Appliquer la réglementation sociale

Le secteur des HCR est régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et ses avenants venus compléter les dispositions de cette convention collective.

 

Ils ont, chacun, fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel ; l’extension ayant pour but de rendre obligatoire ces textes pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.

L’ensemble de la profession dispose ainsi d’un texte qui régit les relations entre employeurs et salariés des hôtels, cafés, restaurants et qui définit les droits et devoirs des parties au contrat de travail.

Vous pouvez consulter la convention collective nationale et les divers avenants actuellement applicables sur notre site.

 

 

Convention collective nationale des CHR, avenants et accords

CCN des CHR du 30 avril 1997 
(étendue par arrêté du 3 décembre 1997)
Avenant n°14 du 1er mars 2012
(étendu par arrêté du 19 juin 2012)

Annexe 1 à la CCN du 30 avril 1997

Avenant n°15 du 4 avril 2012
(étendu par arrêté du 19 décembre 2012)
Annexe 2 à la CCN du 30 avril 1997 Avenant n°16 du 10 janvier 2013
(étendu par arrêté du 16 mai 2013)
Annexe 3 à la CCN du 30 avril 1997 Avenant n°17 du 10 janvier 2013
(étendu par arrêté du 22 juillet 2013)
Avenant n°1 du 13 juillet 2004 
(étendu par arrêté du 30 décembre 2004)
Avenant n°18 du 20 mars 2013
(étendu par arrêté du 4 octobre 2013)
Avenant n°2 du 5 février 2007
(étendu par arrêté du 26 mars 2007)
Avenant n°19 du 29 septembre 2014
(étendu par arrêté du 29 février 2016)
Avenant n°2bis du 5 février 2007
(étendu par arrêté du 26 mars 2007)
Avenant n°20 du 29 septembre 2014
(étendu par arrêté du 11 mars 2015)
Avenant n°3 du 20 décembre 2007
(étendu par arrêté du 7 juillet 2008)
Avenant n°21 du 24 juin 2014
(étendu par arrêté du 11 mars 2015)
Avenant n°5 du 15 avril 2008
(étendu par arrêté du 1er juillet 2008)
Avenant n°22 du 16 décembre 2014
(étendu par arrêté du 29 février 2016)
Avenant n°6 du 15 décembre 2009
(étendu par arrêté du 19 février 2010)
Avenant n°23 du 8 février 2016
(étendu par arrêté du 22 juillet 2016)
Avenant n°7 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009)
Accord sur la santé au travail et l’emploi des séniors dans les HCR
(étendu par arrêté du 7 décembre 2015)
Avenant n°8 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009)
Accord collectif santé du 6 octobre 2010
(étendu par arrêté du 17 décembre 2010)
Avenant n°9 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009
Avenant n°3 à l’Accord collectif santé du 6 octobre 2010
(étendu par arrêté du 21 décembre 2015)
Avenant n°10 du 15 décembre 2009
(étendu par arrêté du 19 février 2010)

Avenant n°2 à l’Accord collectif santé du 6 octobre 2010
(étendu par arrêté du 11mars 2015)

Avenant n°11 du 29 avril 2010
(étendu par arrêté du 9 juin 2011)
Avenant n°1 à l’Accord collectif santé du 6 octobre 2010
(étendu par arrêté du 2 octobre 2013)
 Avenant n°12 du 29 avril 2010
(étendu par arrêté du 26 novembre 2010)
Accord prévoyance du 2 novembre 2004
(étendu par arrêté du 30 décembre 2004)
 Avenant n°13 du 12 janvier 2011
(étendu par arrêté du 27 avril 2011)
Accord contre le travail illégal du 18 septembre 2012
(étendu par arrêté du 23 avril 2013)