Normes accessibilité

L'UMIH oeuvre pour trouver un équilibre entre les attentes en matière d'accessibilité et les possibilités du secteur économique.

Normes et accessibilité

03/08/16
Normes accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l’accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public (ERP) existants doivent répondre à ses exigences depuis le 1er janvier 2015.

 

L’UMIH est présente à la commission AFNOR : « Accessibilité et qualité d’usage dans l’environnement bâti » pour réfléchir sur les problématiques liées à l’accessibilité, mettre en place des bonnes pratiques et élaborer des guides, dont celui spécifique à la profession « Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité - une qualité d’accueil au service de la modernisation ».

 

L’UMIH a travaillé avec la délégation Ministérielle de l’accessibilité (DMA) au sein du groupe de travail « Regards croisés… » pour rendre homogène les critères de dérogation. L’objectif était de trouver un équilibre acceptable entre les attentes en matière d’accessibilité et les possibilités du secteur économique.

 

Depuis la publication de la loi et des différents textes d’application, l’UMIH a toujours alerté le Gouvernement sur les graves difficultés, économiques et structurelles, rencontrées par les professionnels pour rendre accessibles leurs établissements au 1er janvier 2015.

 

Objectifs

L’UMIH s’est également mobilisée pour accompagner les exploitants dans la mise aux normes de leur établissement et œuvre pour que l’accessibilité soit prise en compte par le secteur.

 

Dans ce but, l’UMIH est intervenue auprès des ministères concernés afin de :

  • Prévoir un meilleur accompagnement des professionnels en favorisant la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées ;
  • Prévoir, en cas d’impossibilité, des mesures de substitution, comme la mutualisation de l’offre ;
  • S’inscrire dans un projet global dans la commune (accès aux établissements publics, aux transports, voirie, ERP, etc.) et tenir compte des situations existantes ;
  • Concilier plus harmonieusement l’accessibilité des handicapés avec la sécurité incendie et la préservation de notre potentiel touristique ;
  • Proposer des aides financières aux professionnels de notre secteur, en particulier pour la petite hôtellerie ;
  • Favoriser le rôle de conseil des commissions et renforcer la représentativité de la profession au sein des commissions de sécurité incendie et d’accessibilité.

 

Dans son rapport « Réussir 2015 », l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise d’ajuster la réglementation applicable aux ERP, notamment dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration, en allégeant certains textes, en proposant des solutions techniques alternatives, voire des adaptations mesurées,...

 

La proposition phare du rapport a été d’établir des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant aux exploitants d’ERP d’étaler dans le temps la mise en accessibilité des bâtiments en y intégrant les demandes de dérogations souhaitées.

 

Ces Agendas d’Accessibilité Programmée devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. Pour les retardataires, la Déléguée ministérielle à l’accessibilité, les invite à finaliser eur Ad’Ap et à le déposer au plus vite, en y incluant un courrier justifiant le retard (retard du bureau d’étude, impossibilité technique ou financière, etc.).

 

Attention, de nombreuses entreprises n’ayant rien fait sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive. L’UMIH recommande une grande vigilance.

 

En tout état de cause, un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en oeuvre des Ad’AP est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ comme, par exemple :

  • un outil permettant aux entreprises de réaliser un autodiagnostic ;
  •  un recueil des améliorations simples et utiles ;
  • une base de données des produits accessibles.

 

Aujourd’hui, le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP. Ainsi, au 1er  février 2016, 129.329 Ad’AP sont détenus par les préfectures.