C'est une extension qui ne passera pas inaperçue dans les établissements. Jusqu'ici, le contrôle de l'administration fiscale portait sur les logiciels et systèmes de caisse. Désormais, il s'étend aussi aux terminaux et systèmes de paiement électronique, qu'ils soient connectés ou non a une caisse enregistreuse. L’objectif affiché par le législateur : muscler la lutte contre les fraudes à la TVA, notamment celles qui peuvent transiter par les encaissements.
Concrètement, les agents des impôts peuvent se présenter sans avertissement préalable dans les locaux d’un professionnel soumis à la TVA, demander à voir les équipements utilisés pour encaisser les clients et relever les références du terminal ou du système de paiement, ainsi que l'identifiant du compte bancaire sur lequel les fonds sont versés.
Un contrôle surprise mais encadré
Le contrôle est inopiné certes mais il obéit quand même à des règles précises. Il peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de cette plage, pendant les heures d'activité de l'établissement. Attention, les parties des locaux correspondant au domicile privé restent exclues. Au début, un avis d'intervention doit être remis au professionnel, à son représentant ou, en leur absence, à la personne présente sur place. A la fin, les agents établissent un procès-verbal mentionnant les terminaux détenus et les comptes bancaires sur lesquels sont versés les encaissements.
Le vrai sujet : une addition très vite salée
C'est là que le sujet devient très concret pour les professionnels. Car, le refus de laisser intervenir les agents ou l'impossibilité de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique, expose à une amende de 7 500 euros par appareil non présenté. Pour les cafés, hôtels, restaurants ou établissements équipés de plusieurs terminaux, fixes, mobiles, de secours ou dédiés à certains usages, le risque est donc loin d'être théorique. Un seul appareil introuvable peut déjà couter cher. Plusieurs terminaux mal identifiés peuvent transformer un contrôle éclair en facture très lourde.
Ce que les professionnels ont intérêt à vérifier
Le message envoyé par ce nouveau texte est limpide : il faut pouvoir, à tout moment, identifier, localiser et présenter sans délai l'ensemble des équipements de paiement utilisés dans l'établissement. Qu’on se le dise, avec la multiplication des terminaux fixes, mobiles ou de secours, les professionnels doivent pouvoir identifier et présenter sans délai chaque appareil utilisé pour encaisser les clients sous peine de passer… à la caisse !