L’objectif de ces règles est clair : lutter contre la fraude à la TVA et garantir la fiabilité des données enregistrées lors des encaissements. Mais entre certification indépendante et auto-certification, le sujet n’est pas simple.

La Loi de finances pour 2025 avait marqué un tournant en supprimant la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de délivrer une attestation individuelle de conformité. La réforme prévoyait alors un système plus strict : la conformité des logiciels devait être prouvée uniquement par une certification délivrée par un organisme accrédité.

Révision de la loi

Cette orientation a finalement été revue. L’article 125 de la Loi de finances 2026 est en effet revenu sur cette mesure en rétablissant la possibilité pour les éditeurs d’auto-certifier leurs logiciels. Concrètement, un éditeur peut de nouveau fournir une attestation individuelle indiquant que sa solution respecte les obligations fiscales applicables aux logiciels de caisse.

Ces obligations reposent toujours sur quatre principes essentiels : l’inaltérabilité des données, leur sécurisation, leur conservation et leur archivage. Autrement dit, le logiciel doit garantir que les transactions enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou supprimées sans trace et que les informations sont conservées de manière fiable afin de pouvoir être présentées à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Certification par un organisme indépendant

Aujourd’hui, deux modes de preuve coexistent donc à nouveau. Un éditeur peut faire certifier son logiciel par un organisme accrédité ou délivrer lui-même une attestation de conformité. L’auto-certification présente l’avantage de simplifier les démarches et d’éviter une procédure de certification parfois longue et coûteuse.

Mais cette solution n’est pas sans conséquence. En délivrant une attestation de conformité, l’éditeur engage directement sa responsabilité sur la fiabilité de son logiciel. En cas de contrôle fiscal, il doit être en mesure de démontrer que son système respecte effectivement l’ensemble des exigences prévues par la réglementation.

Pour l’Umih le constat est sans appel : la certification par un organisme indépendant reste pour beaucoup de professionnels du secteur la solution la plus sécurisante car elle permet de s’appuyer sur l’expertise d’un tiers reconnu et constitue une preuve plus solide de conformité en cas de contrôle de l’administration fiscale.