Mise en place de l'activité partielle pour les salariés et les saisonniers
Si votre entreprise est directement impactée, vous pouvez solliciter le dispositif d’activité partielle auprès de la DREETS, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Entre le 20 juillet et le 31 août, les employeurs pourront bénéficier d'un reste à charge nul grâce à une aide exceptionnelle.
Concrètement, l'employeur versera au salarié une indemnité équivalente à 60 % de sa rémunération brute antérieure et percevra, en contrepartie, une allocation du même niveau, financée par l'État et l'Unedic.
À titre de comparaison, cette allocation est habituellement fixée à 36 % du salaire brut dans le régime de droit commun. Cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l'État.
Lors d'une réunion avec les cabinets des ministres de l'économie, du travail et du tourisme, des précisions ont été apportées sur la mise en oeuvre de cette mesure.
- La priorité est donnée actuellement par les services de l’Etat pour traiter les demandes d’activité partielle formulées par les entreprises situées dans le périmètre évacué et ayant subi des dommages directs.
- Pour les entreprises sans dommage et non évacuées, mais avec baisse d’exploitation les demandes seront étudiées au cas par cas début septembre.
Les demandes peuvent être déposées dès maintenant. L'administration examinera notamment : la baisse du chiffre d'affaires et le lien de causalité entre l'incendie et la diminution de l'activité.
Premier réflexe à activer côté branche : la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche HCR (CPNE-HRC)
La CPNE HCR ouvre une enveloppe complémentaire de 1 500 € par entreprise éligible, fléchée vers le financement des frais pédagogiques des formations. La condition d'accès est stricte : justifier d'un placement en activité partielle. Le financement est porté par AKTO, sur les fonds mutualisés de la contribution conventionnelle formation de la branche, et reste soumis aux conditions de prise en charge habituelles d'AKTO selon l'effectif de l'entreprise.
Urssaf : report d'échéances et ajustement des cotisations
Côté trésorerie, l'Urssaf a activé ses mesures d'urgence pour accompagner les professionnels dont l'activité a été affectée par les incendies. Deux leviers sont mobilisables.
Le premier est un report d'échéances, via la mise en place d'un délai de paiement sans pénalités ni majorations de retard. La demande se formule depuis la messagerie sécurisée de l'espace en ligne, onglet « Messagerie », puis « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698.
Le second levier concerne les cotisations provisionnelles. Tout indépendant qui anticipe une activité inférieure à celle de l'année précédente peut solliciter une baisse de ses acomptes, calculés sur N-1 puis régularisés sur le revenu réel. La démarche se passe en ligne, un mode d'emploi accompagnant chaque étape.
CPSTI : des aides d'urgence jusqu'à 8 000 € pour les travailleurs indépendants
Le CPSTI active et renforce son dispositif d'aide « catastrophe et intempéries » pour les travailleurs indépendants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes, ainsi que dans le Var et en Seine-et-Marne.
Les artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs et affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier d'une aide d'urgence allant jusqu'à 2 000 € en cas d'arrêt temporaire d'activité et jusqu'à 8 000 € lorsque les locaux professionnels ou l'habitation principale ont été sinistrés.
L'Urssaf s'engage à instruire les dossiers rapidement et à verser les aides sous 15 jours après réception d'un dossier complet.
Les demandes sont à effectuer auprès de l'Urssaf en téléchargeant le formulaire « Aide d'urgence CPSTI - catastrophe et intempéries » sur le site de la CPSTI puis en l'adressant, accompagné des justificatifs, via la messagerie sécurisée de urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Situation exceptionnelle ».
Un soutien psychologique gratuit pour les chefs d'entreprise, leurs équipes et leurs proches
Chefs d'entreprise, salariés et proches peuvent bénéficier d'un soutien psychologique gratuit, 24h/24 et 7j/7, en cas de stress, d'angoisse, d'évacuation, de dommages matériels ou d'inquiétude pour leurs proches.
Ce dispositif permet d'échanger, en toute confidentialité, avec des psychologues cliniciens, avec 3 entretiens téléphoniques gratuits par personne.
Comment y accéder gratuitement ? Par téléphone au 0800 77 88 95 - 7j7 24h/24.
Droits d'auteur Sacem : suspension temporaire dans les zones touchées par les incendies
Pour soutenir les établissements les plus durement affectés par les incendies en Gironde et dans le nord des Landes, la Sacem suspend la facturation des droits d'auteur pour les exploitations situées dans les communes concernées, dans un premier temps jusqu'au 15 septembre.
Un accompagnement complémentaire pourra être étudié au cas par cas pour les professionnels en difficulté, avec la possibilité d'aménagements spécifiques ou de réductions supplémentaires.
Les exploitants concernés peuvent se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels pour toute question sur la mise en œuvre de ces mesures.
Des mesures fiscales spécifiques
Dans un communiqué de presse, Bercy informé les professionnels victimes des incendies des mesures fiscales mises en place pour les accompagner.
Le communiqué indique que les équipes de la DGFIP sont disponibles au numéro unique 0 809 401 401 pour analyser l'ensemble des situations et mettre en place des reports ou des délais de paiement.
Le communiqué indique que " pour les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l'accès ou l'occupation sont devenus impossibles (arrêté de péril emportant interdiction d'accès d'occupation)" , la DGFIP peut
- procéder à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB pour l'année 2026
- procèder à titre gracieux au dégrèvement de la CFE pour l'année 2026
- exonérer de contribution de sécurité immobilière les demandes de renseignements hypothécaires