La facturation électronique est un système où les factures sont émises, transmises et reçues sous forme numérique structurée, via une plateforme sécurisée, afin de pouvoir être traitées automatiquement par les logiciels comptables

L'administration fiscale poursuit quatre objectifs principaux à travers cette réforme :

1. Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. En croisant automatiquement les données de facturation entre le client et le fournisseur en temps réel, l'État espère réduire l'écart de TVA.

2. Améliorer la compétitivité des entreprises. Bien que le changement demande un effort initial, l'objectif à long terme est de simplifier la gestion administrative.

3. Simplifier les obligations déclaratives (Pré-remplissage). À terme, la réforme permettra le pré-remplissage des déclarations de TVA.

4. Suivre l'activité économique en temps réel. Grâce au flux constant de données (le e-reporting pour les ventes hors B2B domestique), le gouvernement pourra piloter les politiques publiques avec une connaissance beaucoup plus fine de la conjoncture économique, secteur par secteur, sans attendre les bilans annuels.

Vous pourrez toujours créer votre facture sur Word ou en PDF, mais vous ne pourrez plus l’envoyer directement au client. Elle devra obligatoirement passer par une plateforme de facturation électronique agréée, qui transformera la facture en format électronique structuré et la transmettra au client et à l’administration fiscale.

Oui. Même un petit restaurant est concerné par la réforme. En France, toutes les entreprises assujetties à la TVA (quelle que soit leur taille ou leur secteur) devront passer à la facturation électronique.

Oui, mais l’impact sera très limité. La facturation électronique concerne surtout les factures entre entreprises (B2B). Si votre restaurant facture principalement des particuliers, vous n’aurez presque rien à changer. En revanche, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (par exemple un grossiste ou un fournisseur de boissons).

Non. Les tickets de caisse et les additions de restaurant ne sont pas concernés par la facturation électronique. La réforme vise uniquement les factures entre entreprises (B2B). Les ventes aux particuliers, comme les tickets remis aux clients d’un restaurant ne changent pas.

Pour un café : non. Un café vendu à un particulier reste un ticket de caisse, pas une facture électronique. Pour un repas facturé à une entreprise : oui. Si vous faites une facture à une société (déjeuner d’affaires, repas d’entreprise, etc.), elle devra passer par une plateforme de facturation électronique agréée.

Pour un restaurateur, un hôtelier ou un cafetier, on parle de toutes les ventes à des particuliers : addition au restaurant, nuitée d’hôtel, café payé au comptoir, vente à emporter

Ce qui change avec l’e-reporting

Aujourd’hui : encaissement via la caisse, déclaration TVA périodique Demain, avec l’e-reporting : transmission automatique des données de ventes à l’administration fiscale. La caisse ne sert plus seulement à encaisser, elle devient un outil de transmission fiscale. Les informations suivantes devront être envoyées via une plateforme (PDP ou logiciel connecté) : montant HT / TTC, taux de TVA, mode de paiement, date.

Ce que ça implique pour moi : Avoir un logiciel de caisse compatible, ou passer par un éditeur / expert-comptable équipé, s’assurer que leur système peut remonter les données.

Il n'est pas nécessaire de faire une facture à chaque client. Le ticket de caisse reste suffisant, c’est la donnée qui remonte, pas la facture.

Vous devez changer votre caisse si elle n’est pas compatible avec l’e-reporting.

Se renseigner sur sa situation en quelques clics : un questionnaire proposé par la DGFIP permet d'obtenir un récapitulatif personnalisé pour s'informer sur les enjeux de la facturation électronique et connaître ses obligations.

Découvrir ce qui change pour son entreprise : www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi

Choisir une plateforme agréée : dans le cadre de la réforme, l'échange de factures électroniques passe obligatoirement par une plateforme agréée par l'État. Chaque entreprise doit ainsi désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques.

Un repère visuel spécifique permet d'identifier clairement ces plateformes agréées.

Consulter la liste des plateformes agréées : www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Consulter l'annuaire de la facturation électronique : un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques est disponible.

Accéder à l'annuaire : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/authentification/connexion

Non, pas directement. Vous devrez toujours déclarer et payer votre TVA comme aujourd’hui. La différence est que l’administration fiscale recevra automatiquement certaines données de facturation, ce qui facilitera les contrôles et pourrait préremplir certaines déclarations à l’avenir.

À terme, elle est censée faire gagner du temps. La facturation électronique automatise l’envoi, la réception et l’intégration des factures dans la comptabilité, ce qui réduit la saisie manuelle et les erreurs. Au début, il faudra s’adapter à une nouvelle plateforme, mais ensuite la gestion des factures devrait être plus rapide et plus simple.

Pour une petite structure, le coût reste généralement modéré. Il faut compter environ 15 € à 80 € par mois pour une solution de facturation électronique. Certaines plateformes facturent plutôt à l’usage : environ 0,30 € à 1,50 € par facture.Pour un restaurant qui fait peu de factures à des entreprises, le coût réel devrait donc rester assez faible.

Si vous n’êtes pas prêt au 1er septembre 2027, vous risquez des amendes. Les principales sanctions prévues : 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an). 500 € par transmission de données manquante à l’administration. Si vous ne passez pas par une plateforme obligatoire : mise en demeure, puis 500 € d’amende, pouvant monter à 1 000 € si la situation continue.

Trois démarches simples à faire dès maintenant : vérifier votre logiciel de facturation ou votre caisse pour savoir s’il sera compatible avec la facturation électronique. Identifier une plateforme de facturation électronique (PDP) que vous pourriez utiliser. En parler avec votre expert-comptable, qui pourra vous orienter vers la solution la plus simple. L’objectif est surtout d’anticiper et de s’équiper progressivement d’ici 2027.

En cas de manquement à l'obligation d'émettre des factures électroniques, le montant de l'amende appliqué à l'assujetti n'émettant pas de facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture (le total des amendes au cours d'une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).

En cas d'omission ou de manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, la loi de finances indique que l'assujetti sera mis en demeure de s'y conformer dans un délai de 3 mois. Si l'assujetti n'est toujours pas en conformité à l'expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s'appliquera. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée. Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation ne sera pas régularisée.

En cas de non-transmission des données de transaction et de paiement, la loi de finances a prévu que si l'assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s'appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).

Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu'elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ».

Aux trois. Vous pouvez demander de l’aide à votre expert-comptable, pour la mise en place et la conformité. Votre éditeur de logiciel ou de caisse, pour l’aspect technique. Votre organisation professionnelle, qui diffuse souvent des guides et formations.

Trois sites officiels utiles :

• Service Public.fr : explications simples sur les obligations et le calendrier.

• Direction générale des Finances publiques (impots.gouv) : informations officielles sur la réforme et la facturation électronique.

• France Num : www.francenum.gouv.fr/magazine-du-numerique/webinaire-entreprises-je-passe-la-facturation-electronique : guides pratiques, fiches pédagogiques et tutoriels pour les TPE-PME.

Ces trois sites sont les sources publiques les plus fiables pour comprendre la réforme.

Deux numéros utiles si vous avez des questions :

08 09 40 14 01 Service d’information des impôts (DGFiP). Un agent répond du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

08 06 80 78 07 Numéro indiqué sur le site officiel pour obtenir des renseignements sur la facturation électronique.

Ces services peuvent vous orienter vers les informations et démarches adaptées à votre situation.

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme privée agréée par l’État qui permet aux entreprises d’envoyer, recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Elle sert d’intermédiaire sécurisé entre votre entreprise, vos clients et l’administration fiscale. Concrètement, c’est l’outil par lequel passeront vos factures électroniques obligatoires.

Non. Vous n’êtes pas obligé de choisir une plateforme précise.Vous pourrez utiliser la plateforme de votre choix, à condition qu’elle soit immatriculée par l’administration fiscale comme plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Beaucoup d’entreprises passeront simplement par leur logiciel de facturation ou leur expert-comptable, qui sera connecté à une PDP.

Vérifier qu’elle est bien agréée par l’administration fiscale (PDP). C’est indispensable pour envoyer et recevoir des factures électroniques conformes. En pratique, beaucoup de restaurateurs choisissent la plateforme proposée par leur logiciel de caisse ou leur expert-comptable.

Oui. L’objectif est de vous aider à y voir plus clair parmi la liste des 101 premières plateformes partenaires agréées (PDP). Les équipes nationales travaillent pour transmettre aux Umih départementales une sélection de plateformes le plus rapidement possible sur la base de critères d’utilisation liés à notre secteur.( prix, simplicité,) Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de caisse ou expert-comptable pour être conseillé.

Pas forcément. Dans la plupart des cas, la facturation électronique sera intégrée à votre logiciel de facturation, de caisse ou à celui de votre expert-comptable. Vous utiliserez donc presque le même outil qu’aujourd’hui, avec simplement quelques fonctionnalités supplémentaires pour envoyer les factures via une plateforme.

Cela dépend de votre logiciel. S’il est mis à jour pour être compatible avec la facturation électronique, vous pourrez le garder. Sinon, il faudra ajouter une plateforme de facturation électronique ou changer de solution. Beaucoup d’éditeurs de logiciels de caisse prévoient déjà des mises à jour pour être conformes à la réforme.

Oui. Votre expert-comptable peut s’en charger pour vous. Beaucoup de cabinets proposeront des plateformes de facturation électronique ou des solutions connectées à leur logiciel comptable, pour envoyer et recevoir les factures à votre place. Dans ce cas, vous continuez à facturer comme aujourd’hui, et le cabinet gère la transmission électronique.

Ce sera la plateforme qui s’en chargera. Lorsque vous émettez une facture électronique, la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) transmet automatiquement les données nécessaires à l’administration fiscale. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à faire.