Conjoint collaborateur, le compte à rebours est lancé

20 novembre 2026

Votre conjoint travaille régulièrement avec vous sous le statut de conjoint collaborateur ? S’il bénéficie de ce statut sans interruption depuis le 1er janvier 2022, il devra en principe en changer dès le 1er janvier 2027. Voici ce qu’il faut préparer.

Continuer à travailler ensemble, oui. Garder le même statut, pas forcément. Dans les hôtels, cafés et restaurants où l’activité se partage en couple, une échéance approche. Le statut de conjoint collaborateur, qui permet de travailler régulièrement dans l’entreprise sans salaire et sans être associé, est désormais limité à cinq ans. Cette règle concerne les époux, mais aussi les partenaires de Pacs et les concubins. Elle n’interdit pas de poursuivre l’activité ensemble. Elle impose de choisir un autre cadre lorsque les cinq ans sont écoulés.

Les personnes déjà conjointes collaboratrices au 1er janvier 2022 et qui le sont restées sans interruption atteindront la limite le 31 décembre 2026. Si elles continuent à travailler régulièrement dans l’établissement, elles devront devenir salariées ou associées dès le lendemain, sauf exception précisée ci-dessous. Pour celles qui ont adopté ce statut plus tard, la date sera différente. Une personne devenue conjointe collaboratrice le 1er juillet 2023, sans interruption depuis, atteindra ainsi ses cinq ans le 30 juin 2028. Les périodes effectuées, même de manière discontinue ou dans plusieurs entreprises, s’additionnent. Changer d’établissement ne remet pas le compteur à zéro.

Deux possibilités pour continuer

Première option, devenir salarié. L’entreprise devra verser un salaire, payer les cotisations correspondantes et accomplir les formalités d’embauche, notamment la déclaration préalable et le contrat de travail.

Deuxième option, devenir associé. Le conjoint devra détenir des parts ou des actions de la société. Cette démarche peut nécessiter une modification des statuts ou du capital. Cette solution n’est pas envisageable en entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Si l’entreprise est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), l’entrée du conjoint au capital implique de passer à une société comprenant plusieurs associés : une SARL ou une SAS. Attention, ne rien faire ne permet pas de conserver le statut actuel. En l’absence de choix exprimé, le conjoint qui poursuit son activité régulière dans l’entreprise sera considéré comme salarié. Les formalités liées à son embauche devront donc être accomplies.

Une exception à vérifier

Les personnes déjà sous ce statut au 1er janvier 2022 qui atteindront 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite. Pour préparer cette échéance, le premier réflexe est de prendre rendez-vous avec son expert-comptable afin de comparer le coût et les conséquences des deux options.

Le changement de statut du conjoint devra être déclaré au guichet unique des formalités des entreprises. Si le conjoint cesse de travailler régulièrement dans l’établissement, la fin de son statut devra également y être signalée.

Pour être accompagné, contactez votre Umih départementale.