La Cour de Justice européenne estime que la finalité des congés annuels (temps de repos et de loisirs) ne peut être confondue avec celle de la maladie (temps de rétablissement).

Dès lors lorsqu’un salarié tombe malade alors qu’il est déjà en congés payés, il a droit au report des jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier -CJUE du 21 juin 2012, Aff.C-78/11-. Le 18 juin dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement aux règles sur le temps de travail découlant de la directive n° 2003/88/CE en considérant que la législation française « ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs ».

C'est dans ce contexte que par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation procède à un revirement jurisprudentiel majeurs en matière de congés payés. La Cour reconnaît désormais le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés.

Conséquences pour les entreprises

Cette évolution, qui s’ajoute déjà à celle de l’acquisition de congés payés pendant la maladie, constitue une nouvelle contrainte organisationnelle et financière pour les employeurs.
De plus, cette évolution (maladie survenant pendant les congés) ouvre une nouvelle source potentielle de contentieux.

Un second arrêt rendu le 10 septembre

Ce second arrête impose à l'employeur la prise en compte des congés posés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur durée de travail. Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif » (ou la durée conventionnelle)

A l'instar des trois organisations interprofessionnelles (CPME, Medef et U2P), l'Umih demander au gouvernement d'agir au niveau européen pour modifier les textes à la base de ces décisions.