Devant les députés et notamment les corapporteurs Laurent Lhardit, député des Bouches-du-Rhône et Jean-Pierre Vigier, députée de Haute-Loire, l’Umih a défendu l’idée que la pérennité du secteur passe par une meilleure préparation des chefs d’entreprise. Franck Chaumes a présenté l'idée d'instaureur un permis d’entreprendre pour accompagner l’ouverture ou la reprise d’un établissement. Ce dispositif, comprenant 35 heures de formation (gestion, hygiène), viserait à réduire les défaillances prématurées. Les détenteurs de diplômes professionnels (CAP, bac pro, écoles hôtelières) en seraient naturellement exemptés.

Au cœur des enjeux pour le maintien au commerce de proximité, il y a aussi la transmission. L'Umih s’appuie sur le travail de la commission ruralité et défend l’assouplissement des normes dans les zones rurales pour faciliter le maintien des établissements.

D'autres propositions ou points de vigilance ont été abordés :

• Régulation de l'offre : Possibilité d'instaurer un « numerus clausus local » ou dit autrement permettre un contrôle sur le changement d’affectation des locaux commerciaux. Cette mesure permettrait d’équilibrer l’offre et préserver la diversité des commerces de proximité.

• Le paracommercialisme : Renforcement des contrôles sur les licences d'alcool et encadrement des « marchés gourmands » subventionnés afin de garantir une concurrence loyale avec les restaurateurs permanents.

• Sécurité incendie : Nécessité d'harmoniser l'application des normes au niveau départemental pour éviter des disparités de traitement entre établissements.

• Logement des saisonniers : Intégrer le logement saisonnier dans les quotas de logements sociaux pour faciliter l’accès au logement des salariés. L’intégration des logements saisonniers dans les quotas serait un levier pragmatique pour la mobilité des salariés.

La date de présentation du rapport n'est pas encore connue mais l'Umih a l'ambition d'y retrouver les solutions présentées lors de son audition.