Après les émeutes du 17 octobre, où en sont les aides aux entreprises ?

29 octobre 2026

Les premiers dispositifs deviennent accessibles et le soutien à l’activité partielle se précise. Mais toutes les mesures annoncées ne sont pas encore opérationnelles. Le point au 28 octobre.

Une vitrine remplacée ne suffit pas à faire repartir un établissement. Il faut racheter les marchandises, retrouver des clients et payer les échéances, alors que les recettes ont parfois cessé de rentrer. Pour les professionnels sinistrés lors des émeutes des 17 et 18 octobre, la reprise se joue aussi sur la trésorerie. Onze jours après les violences, plusieurs soutiens prennent forme.

Depuis le 23 octobre, les entreprises du commerce sinistrées peuvent demander le Prêt Solidarité Commerce auprès de Bpifrance. Ce financement à taux zéro, compris entre 5 000 et 50 000 €, doit notamment permettre de reconstituer les stocks et de redémarrer. Le capital se rembourse après une première année de différé, sur les deux années restantes, sans caution personnelle du dirigeant ni mise en garantie des biens de l’entreprise. L’accès reste soumis à des conditions, notamment d’ancienneté et de documentation comptable.

Pour les indépendants, un soutien personnel peut également être mobilisé. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’appui de l’Urssaf, propose une aide exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 € aux artisans, commerçants et professionnels libéraux concernés, relevant du CPSTI ou de la Cipav. Le montant dépend de l’examen de leur situation et des préjudices subis. La demande est à transmettre avec les justificatifs requis via la messagerie sécurisée du compte Urssaf.

Préserver l’équipe pendant les réparations

Lorsque les dégâts empêchent de travailler, l’enjeu est aussi de conserver les salariés jusqu’à la reprise. Sur ce point, la publication du décret du 27 octobre apporte une précision attendue. À compter du 29 octobre, les entreprises sinistrées de moins de 250 salariés pourront bénéficier, sous conditions, d’une aide complétant l’allocation d’activité partielle pour la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.

Cette aide couvre la différence entre l’indemnité légale versée au salarié et l’allocation reçue par l’employeur. Elle ne prend pas en charge un éventuel complément de salaire. Elle suppose notamment une autorisation d’activité partielle pour le motif « sinistre » et la preuve d’un dépôt de plainte. Les heures dont les salaires sont couverts par une assurance perte d’exploitation en sont exclues. Les employeurs disposent de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle pour déposer leur demande d’autorisation sur le portail officiel.

Cette confirmation était nécessaire mais la mesure n’est pas suffisante. Les établissements situés sur les zones concernées et alentours ont subit des pertes d’exploitation significatives. Ces pertes se poursuivent lorsque des couvre-feux sont décidés par les autorités. C’est pourquoi nous demandons une prise en charge à 100% de la part employeur pour tous les établissements confrontés à des pertes d’exploitation jusqu’à la fin des dispositifs de couvre-feux.

Une reprise qui reste à financer

En parallèle, les entreprises peuvent solliciter des délais auprès de leur service des impôts ou un échéancier auprès de l’Urssaf. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté peuvent les accompagner gratuitement et confidentiellement pour identifier les solutions adaptées.

Une pièce importante manque toutefois encore au dispositif. Le fonds de soutien annoncé pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité attend ses modalités précises. L’aide doit être calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, avec des plafonds par entreprise. Les montants, les critères d’attribution et la procédure de demande restent à connaître, alors que les dépenses de remise en état et de redémarrage sont, elles, immédiates.