Des amendes de 750 € et 2 500 €
La disposition validée prévoit, pour chaque manquement à l’obligation de collecte, une amende comprise entre 750 € et 2 500 €. Le Conseil juge que ce régime ne méconnaît ni les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, y compris en cas de cumul de manquements. Il souligne que le juge conserve son plein contrôle sur les faits et apprécie chaque manquement.
Cette décision va dans le bon sens : les règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour doivent être effectivement respectées par tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand, y compris les plateformes.
Elle s’inscrit dans un cadre de régulation qui se consolide progressivement : après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, qui a retenu, dans les affaires qui lui étaient soumises, le rôle actif d’Airbnb dans la gestion des offres diffusées sur sa plateforme, et après l’adoption de la loi « Le Meur » renforçant les outils locaux de régulation des meublés de tourisme, cette décision confirme que les plateformes ne peuvent se soustraire aux obligations attachées à leur activité.
Concurrence loyale : l'Umih maintient sa vigilance sur l'application de la loi Le Meur
Pour l’UMIH, l’enjeu est clair : garantir une concurrence loyale entre les hôteliers, les autres hébergeurs professionnels et les opérateurs de meublés touristiques commercialisés en ligne.
L’Umih, et tout particulièrement la branche nationale hôtellerie française présidée par Véronique Siegel, poursuit sa mobilisation en ce sens et reste vigilante sur la mise en œuvre complète des mesures votées dans la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », ainsi que sur l’effectivité des contrôles.
La décision valide précisément l’amende relative au défaut de perception de la taxe de séjour – et non l’ensemble des sanctions prévues par l’article L. 2333-34-1 CGCT – dans une fourchette de 750 € à 2 500 € par manquement.