Une décision qui change la donne
Pendant des années, les plateformes comme Airbnb se revendiquaient d’une responsabilité a minima en se cachant derrière le statut d'hébergeur technique. Cette époque est révolue. En confirmant qu'Airbnb ne peut se prévaloir du statut de simple hébergeur en raison de son « rôle actif dans la mise en relation, la plus haute juridiction française met la plateforme face à ses responsabilités. Cette qualification d'éditeur implique une responsabilité accrue, notamment dans le contrôle des contenus publiés, et met fin à cette responsabilité allégée qui créait du tort à nos professionnels. Pour l'UMIH, cette décision est cruciale. Elle vient clarifier le cadre juridique et garantir des conditions de concurrence plus équitables entre les acteurs traditionnels et les géants du numérique.
Les géants du numérique ne pourront plus profiter de leur puissance technologique pour se soustraire à leurs obligations. Nos établissements respectent des règles strictes – fiscales, sanitaires, sociales – et il était temps que les plateformes jouant un rôle actif assument une responsabilité proportionnelle à leur rôle.
« Cette décision est l'aboutissement d'un combat que nous menons de longue date pour une régulation juste et efficace des plateformes. Elle met fin à une irresponsabilité de fait qui créait une distorsion de concurrence majeure au détriment de nos professionnels. C'est un signal extrêmement fort que nous attendions, qui vient rééquilibrer les règles du jeu. Cela renforce considérablement notre position dans le contentieux que nous avons initié dès 2018 contre Airbnb, et pour lequel le cabinet Goldwin Avocats représente nos intérêts avec une pugnacité que nous saluons aujourd'hui. »
Véronique Siegel, Présidente de la branche hôtelière de l'UMIH
Un mouvement de régulation qui s'accélère
Cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement global de régulation des plateformes. Au niveau européen, le Digital MarketAct (DMA) est déjà en vigueur et le règlement sur la location de courte durée (STR) entrera en application en mai prochain, imposant notamment de nouvelles obligations de transparence.
L'UMIH continuera à se mobiliser pour défendre les intérêts de ses adhérents et garantir des règles du jeu équitables pour tous. Cette décision vient consolider une victoire supplémentaire dans un combat engagé depuis 2011, après des avancées majeures obtenues sur les plans réglementaire et concurrentiel, notamment devant la CEPC et l’Autorité de la concurrence, ainsi qu’à travers la loi pour une République numérique et la loi Le Meur.