Une décision qui change la donne
Pendant des années, les plateformes comme Airbnb se revendiquaient d’une responsabilité a minima en se cachant derrière le statut d'hébergeur technique. Cette époque est révolue. En confirmant qu'Airbnb ne peut se prévaloir du statut de simple hébergeur en raison de son « rôle actif dans la mise en relation, la plus haute juridiction française met la plateforme face à ses responsabilités. Cette qualification d'éditeur implique une responsabilité accrue, notamment dans le contrôle des contenus publiés, et met fin à cette responsabilité allégée qui créait du tort à nos professionnels. Pour l'UMIH, cette décision est cruciale. Elle vient clarifier le cadre juridique et garantir des conditions de concurrence plus équitables entre les acteurs traditionnels et les géants du numérique.
Les géants du numérique ne pourront plus profiter de leur puissance technologique pour se soustraire à leurs obligations. Nos établissements respectent des règles strictes – fiscales, sanitaires, sociales – et il était temps que les plateformes jouant un rôle actif assument une responsabilité proportionnelle à leur rôle.
Véronique Siegel, Présidente de la branche hôtelière de l'UMIH, a déclaré :
« Cette décision est l'aboutissement d'un combat que nous menons de longue date pour une régulation juste et efficace des plateformes. Elle met fin à une irresponsabilité de fait qui créait une distorsion de concurrence majeure au détriment de nos professionnels. C'est un signal extrêmement fort que nous attendions, qui vient rééquilibrer les règles du jeu. Cela renforce considérablement notre position dans le contentieux que nous avons initié dès 2018 contre Airbnb, et pour lequel le cabinet Goldwin Avocats représente nos intérêts avec une pugnacité que nous saluons aujourd'hui. »