Commerce illégal

11/09/14

Etat des lieux

La lutte contre le travail illégal : une priorité pour l'UMIH

L’UMIH et le GNC veillent à ce que les efforts demandés à notre profession, en termes de fiscalité et de réglementation, soient bien partagés par tous, dans le souci d’équité pour lequel nous nous battons depuis de nombreuses années. Ainsi, il est vrai que certaines activités (telles que les buvettes fixes ou temporaires, les cercles privés, les chambres d’hôtes/gîtes, les locations meublées de particuliers, les restaurants à domicile ou les cantines associatives) ne subissent pas les mêmes contraintes en matière d’hygiène, d’accessibilité ou de sécurité, ni les mêmes obligations sociales et fiscales que nos établissements. Cela engendre ainsi une concurrence déloyale au détriment de nos professionnels : c’est le para-commercialisme.

 

C’est pourquoi, du fait du danger que représente le para-commercialisme non seulement pour notre profession mais également pour les consommateurs, l’UMIH et le GNC interpellent leurs adhérents et les services de l’État en vue notamment de :

  • Vérifier le respect systématique de la réglementation applicable lorsqu’elle existe (déclaration, licence, PE, quota, zones protégées, respect du nombre limité d’autorisations annuelles par type d’association pour les buvettes temporaires, etc.).
  • Mettre en jeu le cas échéant la responsabilité de la puissance publique (Etat ou Maire) en raison de la méconnaissance ou de l’inaction face aux obligations de police des débits de boissons.
  • Agir contre les exploitants contrevenant à la réglementation applicable, la concurrence étant faussée en raison du non-respect des obligations légales et réglementaires par un bar/discothèque/association vendant de l’alcool en méconnaissance des règles régissant les débits de boissons ou par une chambre d’hôtes ne respectant le quota de 5 chambres et 15 personnes. L’UMIH a d’ailleurs mené en mai 2013 une opération « coup de poing » en attaquant devant les tribunaux une trentaine de chambres d’hôtes illégales sur une dizaine de départements représentatifs de l’activité touristique de notre pays. Cette opération a été couronnée d’un grand succès puisque la quasi-intégralité des actions ont été rendues en faveur de l’UMIH ou abouti à des mises en conformité.
  • Faire évoluer la législation pour remédier aux ruptures d’égalité devant les charges publiques qui mettent à la charge des hôteliers une réglementation bien plus stricte que celle existante pour d’autres exploitants.

 

Objectifs

L’UMIH lutte contre toute forme de concurrence déloyale

  • par sa vigilance, afin que la loi soit appliquée (en renforçant les contrôles et au besoin en menant des actions contentieuses)
  • mais également par ses propositions d’évolution des législations au niveau européen et national, afin d’encadrer de manière harmonisée et équitable tous les hébergements marchands.