Stupéfaction de l’UMIH à l’annonce de la suppression de l’article 10 du PLFSS

27/10/16

L’UMIH déplore le vote des députés de supprimer l’article 10 présenté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

 

L’article 10 vise à imposer aux particuliers qui louent des biens au travers de plateformes au-delà du seuil de 23 000 € de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et de remplir ses obligations sociales ; comme tout travailleur, qu’il soit indépendant, chef d’entreprise ou salarié.

 

L’UMIH qui dénonce l’industrialisation du phénomène de la location meublée, milite pour plus de transparence et des conditions  de concurrence saine entre les acteurs de l’hébergement. L’article 10 du PLFSS ne représente  pas une entrave à l’économie collaborative ; mais lève le voile, en partie, sur l’opacité qui règne sur ces plateformes.

 

Le seuil de 23 000 € annuel, soit 2 000 € mensuel était déjà très élevé pour l’UMIH qui rappelle qu’il n’existe pas de seuils pour les entreprises de l’économie réelle. Avec ce seuil, on est loin de l’image du particulier qui arrondit ses fins de mois mais qui exerce une activité professionnelle exempte de toute cotisations sociales.

 

Contre toute attente, les députés français ont pris une décision qui va à l’encontre de toutes les juridictions internationales actuelles qui visent à encadrer et réguler cette nouvelle économie,  à l’instar des dernières contraintes juridiques prises par la ville de New-York mi-octobre.

 

« Les députés ont manqué de courage politique. Ils ont fait un calcul à courte vue en faisant porter le coût de la protection sociale à la seule économie traditionnelle. Ils favorisent de fait des activités économiques qui échappent à l’effort collectif,  jusqu’à quand ? »  s’interroge Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH.

 

L’UMIH demande au Sénat de rétablir l’article 10, garant d’une meilleure équité entre les acteurs de l’hébergement et appelle à instaurer la transmission automatique des données par la plateforme à l’administration fiscale.