Réaction de l’UMIH et du GNC aux propositions des plateformes à l’article 51 du projet de loi ELAN

25/05/18

Alors que le projet de loi ELAN (et son article 51 visant à sanctionner les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas la loi) sera discuté la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale, l’UMIH et le GNC découvrent avec étonnement l’analyse et les propositions des représentants des plateformes sur l’article 51 qui remettent en cause des lois déjà votées et laissent faussement croire à une atteinte au pouvoir d’achat.

L’UMIH et le GNC tiennent à rappeler que l’article 51 du projet de loi vise à instaurer des sanctions à l’encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent la loi, à savoir :  

  • la publication du numéro d’enregistrement sur l’annonce dans les villes ayant mis en place la procédure d’enregistrement,
  • le respect de la durée maximale de location pour les résidences principales (120 jours)
  • le blocage des offres (pour les résidences principales) louées plus de 120 jours par an).

Ces sanctions, déjà prévues par la loi pour une République numérique, sont attendues depuis près de deux ans par les professionnels et les municipalités.

L’UMIH et le GNC soulignent que le texte soumis au Parlement ne comporte aucune mesure visant la fiscalité et donc susceptible d’affecter le pouvoir d’achat des loueurs. La fiscalité existante n’est en rien modifiée.

Tout comme ses voisins européens, la France prend progressivement des mesures pour encadrer l’activité des plateformes, sans jamais la contraindre, avec deux objectifs : équité et transparence. Elles visent à réguler une activité en très forte croissance ces dernières années dont l’offre locative représente aujourd’hui plus de deux fois l’offre hôtelière  (les plateformes proposent aujourd’hui 1,5 millions d’offres locatives).

«Ces déclarations mêlant déni des textes votés et contre-vérités nous semblent particulièrement inquiétantes. L’adoption prochaine de la loi logement dans son article 51 et les sanctions qui y sont prévues mettront, nous l’espérons, un terme à ces attitudes. » indiquent Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH, et Jacques BARRE, président du GNC.