Loi ELAN : l’UMIH et le GNC saluent une avancée en faveur de l’enregistrement des meublés

04/04/18

L'UMIH et le GNC se félicitent de la présentation ce matin en Conseil des ministres du projet de loi ELAN qui comporte un article visant à renforcer les sanctions à l’encontre des plateformes de location meublée et des loueurs qui ne respectent pas la réglementation existante dont l’enregistrement.

La loi pour une République numérique promulguée en octobre 2016 offre aux municipalités de nouvelles possibilités pour contrôler et encadrer le développement de la location meublée, notamment la mise en place d'un numéro d'enregistrement, le contrôle du nombre de nuitées louées et l'obligation pour les plateformes de retirer les annonces en défaut de numéro d'enregistrement ou celles louées plus de 120 jours par an (pour les résidences principales).

A ce jour, le décret relatif aux sanctions permettant leur mise en oeuvre n'est pas publié offrant toute latitude aux loueurs et aux plateformes de s’exonérer de cette nouvelle réglementation. Alors qu’à Paris le numéro d'enregistrement est obligatoire depuis plus de 4 mois, plus de 80 % des offres sont illégales et devraient être supprimées par les plateformes (seules 15000 annonces sur près de 80 0000 offres mentionnent un numéro d'enregistrement). Les mesures arrêtées aujourd’hui, une fois adoptées, permettront d’accélérer l’enregistrement des hébergements meublés de courte durée.

Le projet de loi ELAN reprend ainsi le projet de décret attendu par tous depuis près de 18 mois:

  • les professionnels de l'hôtellerie pour contribuer à une plus juste concurrence entre toutes les formes d'hébergement
  • les municipalités pour un contrôle efficace de l'offre locative et disposer d’une vision plus claire tant pour mener une politique de l’habitat que pour apporter les meilleures réponses aux demandes d’hébergement touristique.
L'UMIH et le GNC appellent les députés et sénateurs à confirmer l'esprit du texte adopté en Conseil des ministres lors des prochains débats parlementaires.
 
Pour donner à ce projet de loi toute son efficacité, l'UMIH et le GNC invitent l’ensemble des communes à décider la mise en place du numéro d’enregistrement.

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