Locations meublées à la nuitée : le volet « sanctions » enfin adopté par l’Assemblée nationale

08/06/18

L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et le GNC (Groupement national des Chaînes) prennent acte de l’adoption, en première lecture, de l’article 51 du projet de loi ELAN visant à sanctionner les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas la loi. Ces sanctions étaient attendues depuis près de deux ans par les professionnels et les municipalités.


L’article 51 instaure désormais les sanctions suivantes pour les loueurs et les plateformes qui ne respectent pas la loi :

  • A l’encontre des loueurs : de 5 000 à 10 000€ par annonce,
  • A l’encontre des plateformes : de 10 000€ à 50 000€ par annonce.
 

La législation en vigueur censée être déjà respectée par les plateformes et les loueurs impose de :  

  • Publier le numéro d’enregistrement de l’hébergement sur l’annonce dans les villes ayant mis en place cette procédure,
  • Respecter la durée maximale annuelle de location pour les résidences principales (120 jours/an)
  • Bloquer les offres (pour les résidences principales) louées plus de 120 jours/an.
 

Il est étrange à cet égard qu’il soit apparu nécessaire au représentant des plateformes de signer, 24 heures avant le vote du volet sanctions, un engagement devant le Gouvernement se limitant à reprendre ces obligations en vigueur depuis de longs mois et rarement respectées.


« A Paris, près de 80% des offres publiées sont illégales et auraient donc dû être retirées. Ces sanctions viendront enfin rendre opérant le dispositif voté il y a déjà deux ans pour réguler cette activité en très forte croissance. Elles renforcent le dispositif pour contraindre les plateformes et les loueurs à se conformer à la législation en vigueur. Nos entreprises respectent la loi, les nouveaux acteurs de l’hébergement le doivent aussi. » déclarent Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH, et Jacques BARRE, président du GNC.

« A l’instar des grandes villes et pays touristiques, la France prend progressivement des mesures pour encadrer l’activité des plateformes et avec toujours deux objectifs : transparence et équité. Le dispositif se complète : reste la mise en application effective de la transmission automatique des données à l’administration fiscale. » indique Laurent DUC, président UMIH Hôtellerie.