Locations meublées à la nuitée : Le Parlement ouvre la voie à la transparence et aux contrôles

30/06/16

Selon les conclusions partielles de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique présentées ce matin par Axelle LEMAIRE, Luc BELOT et Christophe-André FRASSA, le Parlement a adopté des mesures qui obligeront les plateformes de mise en relation d’hébergement à la nuitée à la transparence et ouvriront la voie aux contrôles.

 

La CMP a introduit une proposition de l’UMIH et du GNC, attendue par les 17 000 hôteliers français et leurs 200 000 salariés : le numéro d’enregistrement. Ainsi, les communes, qui le souhaitent, en zones tendues (1), pourront mettre en place une télé-déclaration simplifiée pour les loueurs d’appartements à la nuitée qui génèrera un numéro d’enregistrement devant figurer obligatoirement sur toutes les annonces.

 

C’est pour l’UMIH et le GNC la fin de l’opacité puisque les loueurs seront désormais identifiés. Ce numéro devant être publié sur toutes les annonces de toutes les plateformes, cela permettra de contrôler que les logements respectent la réglementation et la législation existante y compris fiscale. C’est la fin de la tromperie pour le consommateur, c’est la fin de la tromperie pour les municipalités.

 

Le texte permettra également aux municipalités d’obtenir des plateformes une fois par an, le nombre de nuitées annuelles effectivement louées par un logement afin de vérifier la conformité à la loi ALUR.

 

Toujours pour la transparence au bénéfice du consommateur, la qualité de l’annonceur sera bien identifiée sur l’annonce (particulier / professionnel). Le consommateur sera alors en mesure de distinguer l’activité collaborative de l’activité professionnelle.

 

L’UMIH et le GNC comptent sur la poursuite du soutien du Gouvernement, la vigilance des élus et leur mobilisation pour mettre en place le numéro d’enregistrement dès que la loi sera promulguée. Cet enregistrement n’est en aucun cas un « permis de louer » puisqu’aucune autorisation ne sera délivrée par la commune. Cette mesure, particulièrement attendue par les professionnels, permettra aux maires d’avoir une connaissance de l’offre touristique globale de leur commune.

 

Enfin, l’UMIH et le GNC plaidaient pour inscrire dans la loi la transmission automatique des revenus des utilisateurs à l’administration fiscale. Cette disposition a été rejetée par la CMP. L’UMIH et le GNC poursuivent leur mobilisation pour inscrire cette mesure fiscale dans le projet de loi SAPIN II actuellement en discussion au Sénat.

 

« Pour les hôteliers, dans cette conjoncture difficile et face à l’industrialisation de la location meublée, c’est une première bataille gagnée vers la transparence et vers les contrôles pour une concurrence saine entre tous les acteurs. Un cadre de transparence va être inscrit dans la loi. Les maires doivent d’en saisir. Les plateformes doivent s’y conformer. » déclare Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.