Locations meublées à la nuitée : Enfin un débat au Sénat à la hauteur de l'enjeu

02/05/16

L'UMIH et le GNC saluent les avancées importantes adoptées par les sénateurs ce matin, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique, qui apportent une réponse à leurs demandes.


Si les plateformes de mise en relation entre particuliers sont désormais des acteurs à part entière de l'économie, il était impératif et urgent d’imposer une plus grande transparence afin de rétablir une concurrence saine et d’empêcher les dérives constatées aujourd’hui; notamment l'industrialisation cachée de services qui se développe au détriment de la protection du consommateur et au détriment des entreprises et de leurs emplois. 

 

  • En adoptant le principe du numéro d'immatriculation publié sur les annonces (possibilité offerte aux maires de communes de plus de 200 000 habitants et certains départements franciliens de mettre en place une procédure d'enregistrement pout tout type de location, résidence principale comme résidence secondaire), proposition portée par l'UMIH et le GNC depuis des longs mois, les sénateurs permettent enfin aux maires de disposer de données fiables sur l'offre touristique globale de leur commune. Ces informations sont essentielles pour conduire une stratégie locale de tourisme et la gestion de la taxe de séjour. Cette procédure est mise en place dans la quasi-totalité des capitales touristiques et elle apporte un socle d’informations sur l’identités des loueurs.
  • En bloquant toute transaction supérieure aux 120 jours de la loi ALUR, les sénateurs assurent l'effectivité de la mesure, avec les moyens numériques et techniques qui sont à la disposition des plateformes : maintenant toute location d’une résidence principale de plus 120 jours sera « bloquée » par la plateforme.
  • En imposant pour toutes les plateformes de publier la qualité de l'annonceur (particulier/professionnel), proposition que soutenait l'UMIH et le GNC tant pour l’hôtellerie que pour la restauration, les sénateurs souhaitent assurer la transparence pour les consommateurs et révéler les profils "avatars".
  • En confirmant l'obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, proposition également soutenue par l'UMIH et le GNC, les sénateurs visent à apporter enfin l'équité attendue par tous : les consommateurs comme les acteurs de l'économie réelle.

 

Néanmoins, l'UMIH et le GNC prennent rendez-vous dès maintenant avec le Gouvernement et les deux assemblées pour préparer la suite du débat parlementaire afin de maintenir et compléter les dispositions adoptées ce matin.  


« Il était temps que la France agisse et prenne enfin les mesures que ses partenaires européens n’ont pas hésité à prendre pour rétablir un cadre juste et équitable entre tous les acteurs. A Barcelone, Bruxelles, Londres, Amsterdam, Rome, Madrid, Berlin… Toutes ces villes touristiques ont agi et légiféré pour imposer la transparence face à l’industrialisation cachée du phénomène. Les avancées obtenues ce matin n'opposent par l'économie réelle à l'économie dite "collaborative". Elles visent la transparence et l'équité tant attendue par tous les acteurs pour une rétablir une concurrence saine. », déclare Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

 

Enfin, l'UMIH et le GNC saluent la réponse des maires hôtes de l’Euro qui ont soutenu la mobilisation des hôteliers pour imposer aux plateformes de mise en relation la collecte de la taxe de séjour.