Les mesures promues dans le projet de loi Lemaire concernant la location à la nuitée avalisées par Bruxelles

02/06/16

L’UMIH et le GNC se félicitent du soutien de la Commission Européenne au projet de loi Lemaire dans son « Agenda européen pour l’économie collaborative », communiqué ce matin.

 

La Commission européenne, comme l’ensemble des syndicats de l’hôtellerie-restauration, refusent d’ « interdire l’économie collaborative ». Penser autrement serait une hérésie ! L’UMIH et le GNC s’offusquent du contresens véhiculé par certains.

 

Nous nous réjouissons que la Commission européenne demande aux Etats membres de garantir un niveau de protection élevé pour les consommateurs, contre des pratiques commerciales déloyales.

 

C’est aussi notre priorité : « être moderne, c’est respecter la transparence pour le consommateur ».

 

  • La Commission européenne demande aux Etats de faire la distinction entre particuliers/professionnels (comme relevé dans le rapport Terrasse, inséré dans le projet de loi Lemaire article 22 et suivant la demande UMIH-GNC).
  • La Commission européenne précise que les plateformes ne devraient pas demander une autorisation, ni une licence. Ce point n’existe pas en France pour notre secteur, pas plus qu’un « permis de louer ». Le projet de loi Lemaire (cf article 23 quater A) prévoit un simple enregistrement de l’identité du loueur, dans les villes de plus de 200 000 habitants, opération facilement satisfaite en ligne, comme proposée par l’UMIH-GNC.
  • La Commission européenne relève que les plateformes doivent s’acquitter des impôts dans chaque pays. Les Etats membres sont encouragés à simplifier et à clarifier l’application des règles fiscales. Les plateformes doivent adopter pour cet exercice « une attitude de coopération avec les autorités fiscales nationales pour établir les paramètres d’un échange d’informations sur les obligations fiscales » des loueurs (comme relevé dans le rapport Terrasse, inséré dans le projet de loi Lemaire article 23 quater avec la transmission des données et suivant la demande UMIH-GNC).
  • La Commission européenne est favorable à une limite de nombre de jours de location par an, alors même qu’en France le champ est plus réduit car seules les résidences principales y sont assujetties, à hauteur de 120 jours. Le projet de loi Lemaire propose une application de cette obligation issue de la loi ALUR.

 

La Commission européenne demande à chaque Etat d’apprécier chaque secteur et de prendre des mesures secteur par secteur : l’hébergement à la nuitée a donc légitimité à être traité en France dans le cadre du projet de loi République Numérique.

 

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