L'ensemble de la branche des Hôtels Cafés et Restaurants réclame à l'unisson une régulation de l'économie dite « collaborative »

27/04/16

Face au développement incontrôlé des plateformes numériques, nous, syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CGC-CFE, et FGTA-FO) et organisations professionnelles d'employeurs (GNI-FAGIHT, GNC, SNRTC, GNI-SYNHORCAT et UMIH) de la branche des hôtels, cafés et restaurants, manifestons notre plus vive inquiétude.

Ces plateformes, sous couvert de « collaboratif » et de « partage », se déploient de façon peu vertueuse en glissant progressivement vers une activité industrielle sans aucune contrainte. Nous appelons officiellement le gouvernement et les parlementaires à s'engager pour imposer des règles de transparence, et restaurer une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs par une juste régulation de l'économie dite « collaborative ».

Si cette nouvelle économie est bâtie sur une communication fondée sur sa capacité à offrir à nos concitoyens et à nos touristes les moyens d'une expérience nouvelle à moindre prix, force est de constater que cette économie dite « collaborative » provoque jour après jour la disparition de milliers d'entreprises et d'emplois.

Les plateformes numériques sont en effet quasiment toutes organisées sur un modèle économique préservant l’opacité des activités et l'anonymat le plus complet de leurs acteurs. Chacun peut ainsi  louer son appartement ou offrir à diner moyennant contribution financière sans craindre de contrôle de la part des pouvoirs publics, phénomène dangereusement accru par l’industrialisation de ces types de prestation.

Conséquences immédiates, les acteurs de l'économie réelle, qui eux doivent respecter toutes leurs obligations, fiscales et réglementaires (hygiène, sécurité, accessibilité…), sont freinés dans leur activité et certains menacés de disparition.

Dans le secteur d’activité des hôtels, cafés et restaurants, la concurrence est totalement faussée entre d'une part, des établissements déclarés ayant pignon sur rue, qui respectent leurs obligations et emploient près d'un million de salariés formés, et d'autre part des acteurs anonymes qui se soustraient volontairement à ces mêmes obligations sans même créer d’emploi.

Nous assistons à une fragilisation croissante de nos entreprises menaçant les emplois. L'hôtellerie particulièrement touchée par les sites de location de meublés de tourisme, a ainsi détruit 1500 emplois l'an dernier quand, dans la même période, la France battait des records de fréquentation touristique.

Aussi, alors que s'engage cette semaine devant le Sénat les débats autour de la loi pour une République numérique, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés et restaurants demandent unanimement au gouvernement et aux parlementaires d’adopter les dispositions nécessaires et légitimes pour garantir la transparence pour le consommateur, restaurer l’équité par une saine concurrence et enfin empêcher les dérives pour parvenir à une juste régulation de l'économie dite « collaborative »:

 

  • déclaration et enregistrement de tous les acteurs de l'économie « collaborative » ;
  • respect par les acteurs de l'économie « collaborative » des obligations légales et réglementaires applicables à leur activité ;
  • déclaration automatique des revenus tirés de l'économie « collaborative » par les plateformes numériques à l'administration fiscale et fiscalisation de ces revenus.