Le Conseil d’État suspend l’application du décret sur la performance énergétique des bâtiments du tertiaire

12/07/17

Le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) se félicitent des deux décisions successives prises par le Conseil d’État dans le cadre du recours en référé-suspension que ces organisations ont formé à l’encontre du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire :

 

- par une première ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d’État a suspendu les dispositions d’application immédiate du décret qui faisaient obligation, au 1er juillet 2017, de produire des études énergétiques et des plans d’actions pour chacun des bâtiments assujettis ;

 

- par une seconde ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’État a ordonné la suspension des autres dispositions du décret, notamment celles obligeant à réduire les consommations énergétiques de 25% d’ici le 1er janvier 2020, à travers la réalisation de travaux dédiés.

 

La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé qu’étaient pleinement remplies les conditions cumulatives de la suspension : d’une part, l’existence d’une situation d’urgence et, d’autre part, un doute sérieux quant à la légalité du décret. En particulier, le Conseil d’État a estimé que les échéances fixées par le décret, au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2020, constituaient des formalités inapplicables qui compromettaient la sécurité juridique des entreprises concernées et leur portaient de surcroît un préjudice grave et immédiat.

 

L’application du décret est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond.

 

Le CdCF, PERIFEM et l’UMIH rappellent qu’elles ont également formé un recours au fond portant sur l’illégalité du décret et tendant, pour cette raison, à son annulation. Il s’agit d’une procédure distincte du référé-suspension, désormais jugé. Le Conseil d’État devrait se prononcer sur le fond dans les prochains mois.

 

Pour les organisations requérantes, il importe que l’annulation du décret qu’elles appellent de leurs vœux conduise à l’élaboration de nouveaux textes, en veillant à y associer toutes les parties prenantes (dont le commerce et l’hôtellerie). Cette concertation élargie facilitera la définition d’un cadre légal applicable, soutenable et cohérent, permettant de poursuivre et de renforcer, conformément à l’objectif fixé par le législateur, la baisse des consommations énergétiques engagée depuis plusieurs années par les acteurs du commerce et de l’hôtellerie.

 

A propos du Conseil du Commerce de France

Regroupant une trentaine de fédérations professionnelles, il représente le commerce dans toute sa diversité et rassemble aussi bien les commerces indépendants ou franchisés, que le commerce associé ou la grande distribution intégrée, de tous secteurs : équipement de la personne, équipement de la maison, alimentation… Il est l’expression de toutes les formes de distribution : commerces de proximité, centres commerciaux, e-commerce... Il représente 70 % des emplois d’un secteur dans lequel travaillent 3,5 millions de femmes et d’hommes. Sa vocation est de défendre et promouvoir le commerce, secteur majeur de l’économie nationale auprès des pouvoirs publics français et européens.

 

A propos de PERIFEM

PERIFEM est l’association technique du commerce et de la distribution, qui regroupe les principales enseignes de la grande distribution, du commerce spécialisé, les gestionnaires des Centres Commerciaux et leurs partenaires offreurs de solutions. Cette association professionnelle Loi 1901, interlocuteur reconnu des pouvoirs publics depuis plus de trente ans, œuvre pour l’amélioration des surfaces commerciales dans les domaines du bâtiment, de l’énergie, de l’environnement, de la sécurité, de l’équipement et des nouvelles technologies. PERIFEM décrypte la réglementation, permet le partage d’expérience et d’informations, le défrichage d’innovations et identifie les problématiques opérationnelles pour y apporter les réponses les mieux adaptées.

 

A propos de l’UMIH

L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) est l’organisation professionnelle représentative n°1 du secteur de l’hôtellerie-restauration avec 72% des entreprises qui adhèrent à une organisation patronale. Le secteur de l’hôtellerie-restauration en chiffres :

•229 000 entreprises dont 90% des entreprises ont moins de 10 salariés,

•76,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires,

•+ 1 million d’actifs dont 300 000 saisonniers,

•100 000 jeunes formés chaque année,

•4ème employeur privé de France.