La balle est dans le camp de l’Autorité de la concurrence : il faut agir vite !

24/02/15

L’UMIH et le GNC mènent depuis plus de deux ans des actions pour rééquilibrer les relations commerciales et contractuelles entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne (OTA) (saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales le 12 juin 2012 qui a abouti à l’Avis n°13-10 qui donne raison aux hôteliers vis-à-vis des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière, saisine de l’Autorité de la concurrence le 2 juillet 2013). Les deux organisations professionnelles, qui sont à l’initiative de cette saisine de l’Autorité de la concurrence, se félicitent de l’annonce d’Accor qui, après avoir participé à leur action au sein du GNC depuis 18 mois, s’engage à leur côté comme  partie prenante directe dans cette affaire. En effet, Accor a annoncé hier avoir rejoint la plainte déposée par l’UMIH et le GNC auprès de l’Autorité de la concurrence.

Cette annonce intervient alors que les semaines qui arrivent sont cruciales pour l’hôtellerie française : l’Autorité de la concurrence doit rendre son avis d’ici la fin mars sur les propositions d’engagements faites par Booking.com en décembre 2014, après avoir analysé le test de marché auquel ont répondu l’UMIH et le GNC.

L’UMIH et le GNC l’ont martelé dans leur réponse : les engagements proposés par Booking.com, pris individuellement ou dans leur ensemble, doivent être rejetés par l’Autorité.

La procédure en cours représente une opportunité de parvenir rapidement à un accord. En cas d’échec, l’alternative serait l’engagement d’une procédure européenne, avec un calendrier beaucoup plus long (3 à 5 ans) qui laisserait toute liberté aux centrales de réservation en ligne de poursuivre leurs pratiques inéquitables. Au regard de leur taux de croissance et des effets nocifs des pratiques anticoncurrentielles des OTA’s, l’intervention du régulateur vers une procédure d’engagements négociée est urgente pour redéfinir les relations entre les hôteliers et les OTA. C’est l’avenir de la profession toute entière qui est en jeu.

Résumé de la réponse de l’UMIH et du GNC au test de marché

Dans leur réponse au test de marché, l’UMIH et le GNC indiquent que :

  • les propositions de Booking.com ne peuvent satisfaire la profession hôtelière ;
  • elles ne répondent  en rien aux préoccupations de concurrence décrites dans leur saisine de l'Autorité de la concurrence afin de constater que ces centrales de réservation en ligne violent le droit de la concurrence.

En effet, sous l’apparence de supposées concessions, les engagements de Booking.com n’ont en réalité pour objet et ne pourront avoir pour effet que de maintenir des pratiques contraires au droit de la concurrence.

 

Les engagements proposés par Booking.com, pris individuellement ou dans leur ensemble, paraissent parfaitement inadaptés et incapables de mettre un terme à aucune des préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité :

  • la clause de parité tarifaire dite « restreinte » proposée par Booking.com doit être rejetée au vu des effets anticoncurrentiels qu’elle génèrerait  
  • la suppression apparente de la clause de parité tarifaire « large » n’est qu’un leurre, les conditions attachées à cette supposée suppression et la contradiction à exiger le maintien de la « Garantie du meilleur prix » sur le site de Booking.com visent au contraire à faire perdurer de facto la situation actuelle ;
  • la proposition d’engagements de Booking.com passe complètement sous silence les autres pratiques abusives de Booking.com dénoncées dans la saisine de l’UMIH et du GNC et par conséquent, n’y apporte aucune solution.

 

Aussi, l’UMIH et le GNC demandent que :

  • L’ensemble des clauses de parités soit supprimé. L’hôtel retrouverait ainsi la possibilité de différencier librement son offre (en termes de prix, de disponibilités et de conditions) selon les canaux utilisés.
  • L’hôtel et la plateforme soient contractuellement liés par une relation de mandat/d’agence. La plateforme doit afficher comme mandataire le prix public déterminé par l’hôtel en fonction de ses coûts, charges et environnement concurrentiel (yield management). En effet, la plateforme ne supporte aucun des risques liés à la vente de nuits d’hôtel (risques d’invendus, « no show », risques de fraude à la carte bancaire).