L’UMIH force de propositions

10/12/15

L’UMIH, force de propositions pour restaurer une concurrence saine entre acteurs numériques et professionnels du tourisme

Les adhérents de l'UMIH et les organisations professionnelles associées ont débattu lors du 63e congrès de l’UMIH à Bordeaux sur les enjeux de l'économie « collaborative » et dénoncé les dérives de ce phénomène en expansion incontrôlée dans la plupart des villes de France.

 

Les acteurs numériques déjà bien identifiés (Homeaway-aujourd’hui racheté par Expedia-, Abritel, Airbnb, Vizeat...) et faussement considérés comme collaboratifs, proposent des services de location de meublés de courte durée, assimilés à des prestations hôtelières mais aussi plus récemment de restauration. Cette industrialisation  pose clairement la question de l'équité, notamment fiscale vis-à-vis de nos professionnels et celle de la protection du consommateur

 

La voie législative est pour l'UMIH le vecteur le plus approprié pour retrouver un cadre préservant une juste concurrence. C’est ce qui est attendu des propositions soumises ou qui le seront,  tant au niveau national (projet de loi Noé, projet de loi pour une République numérique...) qu'européen (consultation Digital Single Market).

 

Parmi celles soutenues par l’UMIH, deux d’entre elles doivent être privilégiées :

  • L’obligation pour les plateformes en ligne de déclarer auprès de l’Autorité Administrative l’identité du loueur et les revenus générés par la vente de biens et la fourniture de services sur le territoire national.
  • L’obligation pour les plateformes de faire un rappel au loueur de ses droits et obligations en matière civile et fiscale et envoyer au loueur un rappel déclaratif fiscal en fin d’année

 

C'est pourquoi, l'UMIH salue l’action du Gouvernement en ce domaine et relève avec satisfaction l'initiative législative du député CHERKI (amendement n°602 sur le PLFR 2015) qui vise à une plus grande équité en matière fiscale entre les professionnels du secteur de l'hébergement touristique et les acteurs numériques.

 

Roland Héguy confirme à cet égard : « c’est délibérément que nous mettons aujourd'hui tous nos espoirs sur la voie législative plutôt que contentieuse, pour réguler les enjeux du numérique, restaurer un cadre équitable, valoriser les avantages concurrentiels de nos professions et défendre notre modèle de société, social et solidaire ».