L’UMIH et ses syndicats associés rencontrent Martine PINVILLE : «L’économie grise» au cœur des discussions

10/09/15

L'UMIH et ses syndicats associés ont rencontré aujourd'hui Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire afin de faire un point sur l'activité économique du secteur de l'hôtellerie-restauration et sur les dossiers prioritaires du secteur.

 

Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH, Jacques BARRE, Président du GNC, Philippe LEFEVRE, Vice-président de la CPIH, Michel MORIN, Président du SNRTC et Gérard PLOMION, Président du SNRPO, ont alerté la ministre sur la dégradation de la situation économique du secteur de l’hôtellerie-restauration.

 

Les bons chiffres de la fréquentation touristique de l’été 2015 ne doivent pas cacher le contexte économique défavorable pour nos entreprises. Entre juin 2014 et juin 2015, la progression du nombre de défaillances d’entreprises pour le secteur de l’hôtellerie-restauration a atteint un nouveau record: +7,3% … 4ème année consécutive de destruction d’entreprises, à contre-courant de la tendance générale. Derrière toutes ces défaillances d’entreprises, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui ont disparu de nos territoires, dans l’indifférence générale.

 

L’économie collaborative, c’est-à-dire : quand un particulier loue une chambre inoccupée chez lui ou sa maison, en accueillant « son hôte » est une offre positive. Mais le détournement vers « une économie grise » - c’est-à-dire l’industrialisation de la location d’appartements ou des services de restauration à domicile sans aucun contrôle, sans respect de la réglementation en vigueur, qui échappent à la fiscalité française, et qui favorisent le travail dissimulé – concurrence directement et déloyalement nos entreprises.

 

L’UMIH et ses syndicats associés ont demandé à Martine PINVILLE d’agir rapidement pour encadrer ce phénomène qui se développe sans règle ni contrainte sur l’ensemble de notre territoire, en mettant en péril nos entreprises et nos emplois.

 

« On ne compte plus sur les différentes plateformes le nombre d’appartements proposés à la nuitée ou de restaurants à domicile. On assiste à une industrialisation de ces pratiques qui se cachent derrière le terme « collaboratif / partage » alors qu’elles déséquilibrent notre marché, détruisent des emplois et créent une profonde injustice fiscale et règlementaire entre les acteurs. Oui au collaboratif et au partage, mais avec les mêmes règles du jeu pour tous. Nous devons éviter le détournement de l’économie collaborative vers l’économie grise. La concurrence doit être mieux encadrée pour être équitable et juste entre tous les acteurs professionnels. », déclare Roland HEGUY.

 

L’UMIH et ses syndicats associés, tout en rappelant leurs propositions pour une meilleure équité entre tous les acteurs (ci-dessous), demandent que les plateformes en ligne fournissent à l’administration, directement, le montant des revenus des bénéficiaires générés par ces activités, comme cela est déjà le cas pour d’autres types de revenus ou d’activités.

 

Enfin, d’autres sujets ont été abordés lors de cette rencontre, notamment le cahier des charges de l’artisan-cuisinier, les nouvelles relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne suite à l’instauration du contrat de mandat, le poids des nouvelles réglementations (allergènes, transparence des contrôles hygiène), la fiscalité des entreprises, la dématérialisation du titre-restaurant, la nouvelle grille du classement hôtelier, etc.

 

L'UMIH continue son combat et rencontrera la semaine prochaine Matthias FEKL sur ce sujet.

 

 

Annexe : Propositions de l’UMIH et de ses syndicats associés pour une meilleure équité entre tous les acteurs, dans l’intérêt du consommateur :

  • L’interdiction pure et simple de la location de meublés à la nuitée (résidence principale ou secondaire) et la fixation d’une durée minimale de location de 7 jours, comme c’est le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres.
  • L’immatriculation au du Registre du Commerce et des Sociétés.
  • L’enregistrement à la Mairie de tout hébergement commercial. Aujourd’hui, les catégories juridiques « chambre d’hôtes » ou « meublés de tourisme » existent, avec une réglementation spécifique, déjà bien moins contraignante que le secteur hôtelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir l’obligation de s’inscrire à la Mairie dans une de ces catégories existantes pour l’exercice légal de l’activité.
  • Le classement obligatoire pour tout type d’hébergement.
  • La collecte de la TVA dès le 1er euro de chiffre d’affaires.
  • L’obtention de l’accord des copropriétaires, très concernés et très impactés par ses locations et les nuisances qu’elles génèrent (tapage nocturne, insécurité, incivilités, etc.).
  • L’encadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur échappant à la fiscalité française.
  • Les mêmes règles pour tous : accessibilité, sécurité incendie, hygiène, etc.