L’UMIH et le GNC rencontrent Razzy HAMMADI

19/09/13

Roland HEGUY, Laurent DUC et Jacques BARRE ont rencontré hier M. Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis, Président de la CEPC et rapporteur du projet de loi de consommation afin de faire un point sur les suites de l’avis de la CEPC concernant les contrats qui lient les hôteliers et les centrales de réservation en ligne.

 

L’UMIH a présenté au député l’ensemble de ses travaux visant à dénoncer les pratiques abusives et anti-concurrentielles des centrales de réservation en ligne et a rappelé l’urgence de rééquilibrer les relations commerciales et de restaurer les conditions d’une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite - OTAs, hôtels, clients - enfin équitable !

 

L’UMIH a également présenté sa proposition visant à baser les commissions sur le prix HT de la chambre et non sur le prix TTC comme c’est le cas aujourd’hui. Alors que le taux de TVA va augmenter à nouveau au 1er janvier prochain, ces sites, qui ne sont pas soumis à la TVA en France, s’enrichiront mécaniquement du fait de la future hausse. Ce n’est pas acceptable ! L’UMIH a d’ailleurs écrit en ce sens aux centrales de réservation en ligne Expedia, Booking et HRS.

 

Le député s’est engagé à mener une vraie réflexion sur les moyens de fiscaliser ces centrales lors du projet de loi de finances pour 2014.

 

 

 

Communiqué de presse : Avis de la CEPC : pour un rééquilibrage des relations entre les OTAs et les hôteliers

 

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, saisie en juin 2012 par l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’Hôtellerie), l’organisation professionnelle leader du secteur de l’hôtellerie-restauration avec 80 000 entreprises adhérentes, et d’autres organisations professionnelles, a rendu hier son avis sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (OTAs).

 

L’UMIH, par la voix de Roland HEGUY, Président confédéral et Laurent DUC, Président d’UMIH Hôtellerie, prennent acte avec satisfaction de cet avis qui va dans le sens des revendications de l’hôtellerie française et qui dénonce enfin un « déséquilibre massif » dans les relations contractuelles avec les OTAs.

 

La CEPC, présidée par M. le député Razzy HAMMADI, également rapporteur du projet de loi sur la consommation actuellement en débat, considère qu’encourent la nullité :

  • Les clauses de parité (tarif, condition et disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions consenties à des concurrents, qui sont contraires à l’article L. 442-6-II- d du code de commerce et encourent la nullité ;
  • Les autres obligations contractuelles figurant dans des contrats-types liant les plateformes en ligne et les hôteliers ayant notamment trait au droit de propriété intellectuelle (usage de la marque de l’hôtel), à l’interdiction de prospection commerciale, qui limitent la liberté de l’hôtelier et créent par effet d’accumulation les conditions d’un déséquilibre significatif au sens du code du commerce (Art. L. 442-6 –I-2°).

 

Pour l’UMIH, cet avis prouve qu’il est urgent de rééquilibrer les relations commerciales et restaurer les conditions d’une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite – OTAs, hôtels, clients- enfin équitable. L’hôtelier doit retrouver la liberté de piloter ses canaux de distribution.

 

Cet avis intervient en parallèle de l’action engagée le 2 juillet dernier par l’UMIH et la CPIH auprès de l’Autorité de la concurrence.

 

« Depuis de nombreuses années, l’UMIH alerte les pouvoirs publics et l’opinion publique sur les dérives et les pratiques abusives et même anti-concurrentielles menées par les OTAs. En effet, si ces dernières permettent aux hôteliers de diversifier leurs canaux de distribution, de bénéficier de leur audience et de leur notoriété et de gagner en visibilité sur Internet, leur montée en puissance s’est accompagnée d’un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers. L’intermédiation croissante des OTAs prive de plus en plus l’hôtelier d’un contact avec son client. Les pratiques de ces opérateurs détruisent notre hôtellerie qui ne peut pas lutter face aux moyens engagés par ces OTAs , notamment en référencement sur Internet. », déclarent Roland HEGUY et Laurent DUC.

 

L’UMIH veut rééquilibrer les relations entre les OTAs et les hôteliers par tous les moyens qui lui sont proposés, afin de restituer un juste échange au profit de l’hôtellerie française non délocalisable et qui préserve des emplois en France.

 

L’UMIH attend du gouvernement qu’il s’appuie sur cet avis pour se saisir du dossier le plus rapidement possible et mette un terme au déséquilibre significatif.

 

Si la CEPC n’a pas à se prononcer sur le montant des commissions perçues par les OTAs ni sur leur absence de fiscalité, l’UMIH se félicite des annonces du député Razzy HAMMADI lors de la conférence de presse sur ces deux sujets. Il a notamment indiqué sa volonté de clarifier la question de la fiscalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. L’UMIH estime à 1,5 milliard d’euros le montant des commissions qui échappent à toute fiscalité directe en France !

 

L’UMIH rencontrera d’ailleurs demain, mercredi 18 septembre, Razzy HAMMADI pour débattre ensemble des amendements qu’il souhaite proposer.