Enfin la justice française donne raison aux hôteliers contre Expedia

22/06/17

L’UMIH et le GNC ont été entendus par la Cour d’Appel de Paris et se félicitent de son arrêt du 21 juin 2017 qui condamne Expedia et donne raison point par point aux hôteliers en :

 

  • condamnant Expedia à payer à l’Etat une amende civile de 1 million d’euros,
  • jugeant illégales les clauses de parité et les annulant,
  • l’enjoignant de cesser ces pratiques pour l’avenir.

 

Le Gouvernement avait assigné en justice Expedia le 14 novembre 2013 afin de constater l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. L’UMIH était intervenant volontaire en soutien du Gouvernement dans cette procédure. Le Tribunal de Commerce avait rendu une décision le 7 mai 2015, mais jugée pas totalement satisfaisante par le ministre de l’Economie qui avait fait appel. Seule l’UMIH a décidé d’accompagner cette action, comme elle s’engage sur chacune des procédures visant à rééquilibrer les relations avec les agences en ligne.

 

« Notre mobilisation et nos actions portent leur fruit. Aujourd’hui, c’est une nouvelle très belle victoire pour les 17 000 hôteliers français après 3 ans de procédure. Il est clairement reconnu que les pratiques de la plateforme sont illégales. » se réjouit Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

 

« Cet arrêt, très attendu par nos homologues européens, vient mettre fin aux pratiques d’Expedia qui refuse d’appliquer la loi MACRON et qui n’était pas partie prenante des engagements pris par Booking.com devant l’Autorité de la concurrence. Il renforce l’ensemble des actions (1) menées par l’UMIH et le GNC afin de moraliser les pratiques des plateformes de réservation en ligne et de restaurer enfin les conditions d’une concurrence libre et non faussée.», déclare Laurent DUC, Président UMIH Hôtellerie.

 

 



(1) Article 133 loi MACRON mettant fin à la clause de parité tarifaire et instaurant un contrat de mandat
Action devant le Tribunal de Commerce contre Booking.com et Expedia
Saisine de l’Autorité de la concurrence
Saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales