Commerce illégal : les fêtes de fin d’année ne doivent pas servir de prétexte

18/12/13

A l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses activités similaires à celles de nos entreprises sont proposées par des associations ou des particuliers (repas de fin d’année, locations meublées, vente d’alcool). L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), l’organisation professionnelle représentative leader du secteur de l’hôtellerie-restauration, s’inquiète de l’augmentation de ces activités para-commerciales, en toute impunité, qui concurrencent directement nos entreprises du secteur.

 

Alors que nos professionnels sont asphyxiés par des nouvelles normes, une réglementation toujours plus contraignante, un empilement fiscal, mais aussi une baisse de la fréquentation ; l’augmentation du commerce illégal, lors des périodes de fêtes, met en danger nos entreprises. Il est urgent de faire respecter par les associations ou les particuliers la législation et la réglementation en vigueur.

 

Concernant la vente de boissons alcooliques, toute association qui vend des boissons alcooliques à consommer sur place est soumise à la réglementation des débits de boissons (art L 3331-1 du Code de santé publique). Les associations amenées à ouvrir des débits de boissons doivent donc se placer sous le régime de licence qui convient à la nature du débit effectivement ouvert :

1. Régime général des commerçants ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Il s’agira alors de respecter la règlementation édictée par le code de la santé publique, et notamment :

a. Faire la déclaration d’ouverture au moins 15 jours à l’avance à la mairie du lieu d’ouverture
b. Respecter les zones protégées définies à l’article L 3335-1 du Code de santé publique
c. Ne pas dépasser le quota autorisé (art. L 3332-1 du Code de santé publique)
d. L’exploitant du débit doit être titulaire du permis d’exploitation.


Toute infraction qui aurait pour objet l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie dans des conditions non prévues par le code de la santé publique, est punie d’une amende 3 750 € (article L 3352-2 du code de la santé publique).

2. Régime des buvettes temporaires de l’article L. 3334-1 du code de la santé publique (foire, fête ou vente publique) en demandant une autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles. Les boissons vendues sont limitées aux boissons des deux premiers groupes.

3. Régime de la licence restaurant à condition d’avoir réellement une activité de restauration et de servir ces boissons à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture (régime soumis à la règlementation des débits de boissons).

4. Régime des cercles privés, dans les conditions prévues aux articles L.3335-11 du code de la santé publique et 1655 du code général des impôts

 

« Nous sommes tous les jours témoins d’activités qui ne respectent pas cette réglementation, sans oublier le développement du travail illégal associé à ces activités. Le Gouvernement doit rappeler la réglementation en vigueur et surtout la faire respecter. Nos débits de boissons, nos hôtels, nos restaurants, nos établissements de nuit s’épuisent. », déclare Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

 

Concernant les activités hôtelières illégales, les fêtes de fin d’année, forte période touristique, sont encore une fois un vivier au développement de l’illégalité. L’UMIH attend toujours la publication de la circulaire du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, visant à rappeler aux préfets la réglementation existante sur les chambres d’hôtes.

 

« Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l’article 1655 du code général des impôts. »

 

« Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles. Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.

Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa. »