Chambres d’hôtes illégales

08/01/14

Chambres d’hôtes illégales : publication de l’instruction interministérielle obtenue grâce aux actions menées par l’UMIH

Grâce à l’opération lancée par l’UMIH, l’organisation professionnelle représentative leader du secteur des CHRD, contre les activités hôtelières illégales en mai dernier, le Gouvernement, par la voix de Sylvia PINEL, s’était engagé à publier une instruction interministérielle à destination des préfets visant à rappeler la réglementation applicable aux loueurs de chambres d’hôtes.

Cette instruction interministérielle, signée par Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Benoit HAMON, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation a été publiée la semaine dernière.

L’UMIH se félicite de cette instruction à destination des préfets relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes et aux sanctions en cas de non-respect de ces obligations.. « C’est le résultat des actions menées par l’UMIH depuis des années pour sensibiliser l’opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales, qui concurrencent déloyalement nos établissements, alors même que nos chefs d’entreprises, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés par l’augmentation de la TVA, la prolifération de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus contraignante. Nous saluons le travail mené de concert avec le ministère du tourisme pour la publication de cette instruction. Nul ne pourra plus ignorer la réglementation en vigueur. Nul ne pourra plus laisser faire. Nul ne pourra plus agir en toute impunité. », se réjouit Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

L’UMIH avait mené, en mai dernier, des actions en justice contre des chambres d‘hôtes illégales pour dénoncer la concurrence déloyale de ces établissements qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires, pourtant très peu contraignantes en comparaison avec celles applicables aux hôtels de tourisme. Surtout, ces activités illégales ont des conséquences importantes pour le consommateur d’une part en ne respectant pas les contraintes en matière d’hygiène et de sécurité auxquelles sont soumises les activités hôtelières ; et pour l’Etat d’autre part puisqu’elles échappent à toute fiscalité et obligations sociales.

Cette instruction (http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/publication-instruction-aux-prefets-relative-aux-chambres-d-hotes) demande aux préfets de sensibiliser les maires de leur département sur l’ensemble de la réglementation : la définition précise de l’activité de loueur de chambre d’hôtes, la déclaration obligatoire en mairie, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le régime social et fiscal, l’affichage et la publicité des prix, la contribution à l’audiovisuel public et les redevances pour la diffusion d’œuvres musicales, la sécurité incendie, l’activité de tables d’hôtes etc.

L’UMIH poursuit sa mobilisation contre toutes les formes de commerce illégal, notamment les débits de boissons illégaux. « Le commerce illégal ne se résume pas qu’aux activités hôtelières illégales. Nous continuerons notre mobilisation pour faire appliquer et respecter la loi et les réglementations existantes par tous. », conclut Roland HEGUY.