C’est officiel ! les plateformes seront collaboratives avec les services fiscaux

21/12/16

L’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption définitive du dispositif visant à instaurer la transmission automatique des revenus aux services fiscaux par toutes les plateformes de mise en relation sur internet. Le texte adopté hier soir par l’Assemblée nationale, sera appliqué à compter du 1er janvier 2019

Cette adoption définitive est une victoire pour l’UMIH et le GNC qui portent cette proposition depuis plus d’un an et dont l’objectif est de garantir enfin une plus transparence et équité entre tous les acteurs du tourisme. Toutes les plateformes, qu’elles proposent des services d’hébergement, de restauration à domicile, ou tout autre service, devront ainsi être plus transparentes en déclarant les revenus de leurs utilisateurs au fisc. Actuellement l’opacité règne puisque ces plateformes ne communiquent aucune donnée et en conséquence s’opposent à toute transparence vis-à-vis du consommateur et toute équité dans la vie économique.

Chacun en France est tenu de déclarer ses revenus d’activité, que l’on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure nouvelle permettra l’application réelle de l’obligation déclarative. Elle ne viendra pas entraver le développement de l’économie collaborative ni même le choix des clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur.

 Cette mesure vient ainsi compléter celles déjà portées par notre organisation et adoptées dans la loi Lemaire notamment pour garantir la transparence pour le consommateur et pour l'État [pour rappel, qualité du profil du loueur particulier/professionnel, instauration d’un numéro d’enregistrement dans les communes et respect de la durée maximale de location pour les résidences principales (120 jours par an)]. Rappelons également que nous avions également obtenu dans les lois de finances précédentes la collecte de la taxe de séjour par les plateformes et la transmission par les plateformes aux utilisateurs d’un récapitulé des revenus générés.

Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH, salue cette victoire « importante qui, en complément des dispositions adoptées dans la loi LEMAIRE, garantira une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos clients. ».

L’UMIH demande à être associée à la rédaction des décrets et veillera à la mise en œuvre du dispositif prévu pour être complétement opérationnel à partir de janvier 2019.