Centrales de réservation en ligne : une étape supplémentaire franchie !

19/11/14

Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, et Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, ont annoncé avoir saisi pour avis l’Autorité de la concurrence au sujet de la nature des relations contractuelles entre hôteliers et centrales de réservation en ligne.

 

L’UMIH et le GNC se félicitent que le Gouvernement demande à l’Autorité de la concurrence d’expertiser leur demande visant à imposer aux centrales de recourir exclusivement à un contrat de mandat afin d’assurer aux consommateurs transparence et fiabilité en termes de conditions et de prix de vente des hôtels sur internet.

 

En effet, en France, le droit actuellement applicable est insuffisant pour permettre aux hôteliers de conserver la maîtrise de leur politique commerciale et tarifaire afin de répondre et de s’adapter au mieux des besoins et demandes des clients. Les centrales de réservation en ligne ont ainsi pu s’engouffrer dans cette brèche juridique en imposant aux hôteliers des conditions de distribution abusives. Elles ont ainsi progressivement pris le contrôle des conditions commerciales (annulation, remboursement, etc.) et tarifaires (prix) de la commercialisation des chambres d’hôtels sur internet (notamment grâce aux clauses dites de parités) sans pourtant à aucun moment supporter les risques liés à cette commercialisation (annulations, no shows, investissements, etc.) et aux stocks. Ces risques restent à la charge complète des hôteliers qui se trouvent dès lors privés des moyens d’y faire face.

 

Dans ce contexte, la reconnaissance d’un contrat de mandat entre hôteliers et centrales de réservation permettrait d’assainir la situation et de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun. Cet outil juridique est au demeurant utilisé depuis longtemps dans le transport aérien par les compagnies aériennes et leurs distributeurs (agences de voyages par exemple). Il était même utilisé jusqu’à ces dernières années, dans le domaine de l’hôtellerie conformément au rôle traditionnel d’« agent » reconnu aux centrales de réservation en ligne (à l’exemple d’Active Hôtel, rachetée par Booking en 2008).

 

L’initiative du Gouvernement doit pour ces raisons être saluée. Elle fait suite à la plainte déposée devant l’Autorité de la concurrence par l’UMIH et le GNC en date du 2 juillet 2013.

 

L’UMIH et le GNC forment le vœu que cette initiative participera à la mise en place d’un cadre contractuel rénové permettant de rétablir les conditions d’une relation commerciale basée sur la confiance entre hôtels et centrales de réservation dans l’intérêt du consommateur.

 

La reconnaissance d’une relation de mandat entre hôtels et centrales de réservation permettra en effet :

  • d’offrir aux clients choix et meilleur prix,
  • de donner aux hôteliers les moyens de supporter les risques liés à l’exploitation et d’investir pour l’avenir
  • d’assurer aux centrales de réservation par internet une juste rétribution à chaque fois qu’un service effectif aura été rendu.