Transmission du droit de terrasse : l’Assemblée fait un pas pour les professionnels CHR

17/02/14
Terrasse

Depuis de longs mois, l’UMIH sensibilise les élus locaux, les parlementaires et le Gouvernement sur la précarité des autorisations délivrées par les municipalités pour les terrasses. Alors même que les professionnels CHR retirent un chiffre d’affaires significatifs de l’exploitation des terrasses, ces derniers ne pouvaient pas le valoriser, notamment lors de la cession ou de la transmission du fonds de commerce puisque les autorisations peuvent être retirées ou non-renouvelées.

Laurent LUTSE avait d’ailleurs demandé à la ministre, Sylvia PINEL, lors du Congrès de Cannes que la situation soit clarifiée notamment pour la transmission du fonds de commerce.

Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un amendement gouvernemental visant à sécuriser le nouvel acquéreur d’un fonds de commerce qui souhaite bénéficier d’une autorisation temporaire. Il lui permet ainsi de demander à l’autorité compétente une autorisation similaire, et ce avant l’exploitation effective du fonds. Une fois l’autorisation accordée, elle ne pourra être retirée que pour des motifs d’intérêt général. Le nouvel exploitant dispose donc de garanties quant à son droit futur d’occuper le domaine public, identiques aux garanties dont bénéficie l’occupant actuel. L’autorisation ne sera toutefois pleinement effective qu’à la réalisation de la vente.

L’amendement apporte également davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant. Ils sont en effet assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir et dans la limite d’un an. Aux termes de ce délai, les nouveaux exploitants devront formuler une nouvelle demande. Cette prolongation est toutefois conditionnée à la poursuite de la même activité.

L’UMIH se félicite du vote des députés qui va dans le sens des revendications de l’UMIH. Pour Laurent LUTSE, « cette décision va permettre de garantir à nos exploitants une meilleure valorisation de leur activité, qui est souvent, dans le cas de la transmission, la seule retraite dont ils pourront bénéficier. »

Le projet de loi est toujours en cours de discussion au Parlement. L’UMIH restera très attentive aux futurs débats, et le service juridique vous tiendra informé via une circulaire lors de l’adoption définitive du texte.

L’UMIH continuera de sensibiliser les futurs maires sur la question des terrasses (autorisations, redevance, renouvellement), notamment lors de la campagne des élections municipales et la présentation du manifeste de la profession cette semaine.