Transmission du droit de terrasse : Publication de la loi

23/06/14
Terrasse

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue au journal officiel du 19 juin 2014.

 

L’article 72 de la loi donne la possibilité au nouvel acquéreur d’un fonds de commerce de demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation du domaine public, et ce avant l’exploitation effective du fonds.

 

Cet article apporte également davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant. Ils sont en effet assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation durant trois mois. Enfin, s’ils ne souhaitent pas poursuivre l'exploitation, ils peuvent, dans un délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur qui, si elle est acceptée, sera subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.

 

Ces deux avancées ont été introduites en février après le vote d’un amendement du Gouvernement, porté par l’UMIH. En effet, depuis de longs mois, l’UMIH sensibilisait les élus locaux, les parlementaires et le Gouvernement sur la précarité des autorisations délivrées par les municipalités pour les terrasses. Alors même que les professionnels CHR retirent un chiffre d’affaires significatifs de l’exploitation des terrasses, jusqu’à présent, le droit de terrasse était délivré « intuitu personae » à l’exploitant et n’était pas transmissible.

 

Laurent LUTSE avait d’ailleurs demandé à Sylvia PINEL, alors ministre Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, lors du Congrès de Cannes en novembre dernier, que la situation soit clarifiée !