Temps partiel : l’annonce d’un report de la réforme

14/01/14
Réceptionniste

Depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, l’accord de branche devient un pivot pour l’organisation du temps partiel. Les branches employant au moins un tiers des salariés à temps partiel ont l’obligation d’engager une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel.

 

Cette négociation devait s’ouvrir dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi. La loi prévoit également qu’en l’absence d’accord de branche, les entreprises doivent, à compter du 1er janvier 2014, respecter une durée minimale de travail des salariés à temps partiel fixée à 24 heures par semaine.

 

Face aux difficultés rencontrées par les partenaires sociaux quant à la négociation des accords de branche, l’UMIH avait alerté les organisations interprofessionnelles signataires de l’ANI sur ce problème. Ainsi, les organisations syndicales et patronales ont été reçus, à leur demande, au ministère du travail pour faire le point sur les négociations engagées dans les branches en matière de temps partiel.

 

Dans ce contexte, le ministère a annoncé « qu’il était souhaitable de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu’au 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l’absence d’accord) pour permettre la poursuite des négociations ».

 

Pour ce faire, un article rectificatif devrait être intégré au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier au Conseil des Ministres.

 

Nous vous tiendrons informés lors de l’adoption définitive de la loi rendant applicable le report de cette mesure.