SACEM : Nouveau barème pour la réduction protocolaire

13/07/16

Depuis près de 3 ans, la SACEM annonce la disparition des 33% d’abattement pour les CHR, justifiant cette réduction protocolaire comme hors norme. En effet, la SACEM invoque un niveau de réduction supérieur à ceux habituellement accordés (de 10% à 20%), difficile à justifier, et même illégal car supérieur à celui accordé aux municipalités en application du Code de la Propriété Intellectuelle. La SACEM considère que cet abattement, inéquitable pour les autres secteurs d’activité, présente un risque vis-à-vis des autorités du droit de la concurrence.

 

Depuis près de 3 ans, l’UMIH bataille avec la Sacem pour retarder l’échéance. Nous vous avons adressé le 17 juin un email pour vous dire que nous négocions durement et fermement et que nous n’acceptions pas de signer si la SACEM ne s’engageait pas sur les conditions suivantes :

  • maintien du taux de 33% pour 2016,
  • maintien du taux de 33% pour 2017,
  • taux de 28% à partir de 2018,
  • prise en compte de la représentativité des organisations professionnelles pour bénéficier de la réduction protocolaire.

 

Comme indiqué lors de notre dernier Conseil d’Administration, la SACEM a envoyé à toutes les organisations professionnelles les termes du nouveau protocole, correspondant à nos demandes, à savoir :

  • La réduction de 33% lissée dans le temps : maintien de 33% en 2016 et 2017
  • Changement d’abattement en 2019.
  • A partir de 2019 : la réduction protocolaire sera progressive en fonction de la représentativité et du niveau d’engagement de l’organisation professionnelle : 20%, 24% ou 28%.
    • La réduction de 20% minimum est réservée aux organisations professionnelles représentatives et générant via leurs adhérents des droits d’auteur SACEM supérieurs à 500.000 euros
    • La réduction de 28% est réservée aux organisations professionnelles avec implication forte, soit uniquement l’UMIH.
      En d’autres termes, la réduction protocolaire passe de 33% à 0%, 20%, 24% ou 28% selon les OP. Cela devient un vrai atout de syndicalisation pour l’UMIH !
  • En parallèle, la SACEM met en avant de nouveaux services offerts aux adhérents : des offres Clients« SacemPro » avec par exemple des réductions sur du matériel de sonorisation, des réductions sur abonnements à sites de streaming spécialisés pour le commerce indépendant, des simplifications administratives notamment avec www.sacem.fr, avec par exemple un accès numérique au compte client, la gestion du compte via le portail avec déclaration en ligne, paiement en ligne, accès aux factures, etc.