SACEM – Café-Restaurant Réforme du Barème 2017 et Activité saisonnière

22/09/17

Dans le cadre de la Convention de Partenariat « Cafés, Hôtels et Restaurants » que l’UMIH a signé avec la SACEM le 8 juillet 2016, l’UMIH et la SACEM ont convenu de prendre en compte de nouvelles mesures pour les établissements implantés dans les localités saisonnières. Les dispositions antérieures qui s’appuyaient sur une prise en compte de l’activité touristique d’un certain nombre de communes n’étaient plus le reflet de la réalité de la fréquentation touristique actuelle.

En effet, les dispositions législatives et réglementaires ont institué un nouveau dispositif relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme qui permet notamment de mesurer la population non permanente d’une commune à partir des données de l’INSEE relatives aux capacités d’hébergement (loi du 14 avril 2006 et décret du 2 septembre 2008).

Il a été ainsi convenu de prendre en compte la clientèle potentielle des exploitations « Cafés et Restaurants du secteur traditionnel » en faisant évoluer le critère « nombre d’habitants » pour le remplacer par un critère dénommé « population de référence ».

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