Rapport et ordonnance accessibilité (suite)

19/11/14
Normes accessibilité

Pour votre information, l’ordonnance du 26 septembre 2014 (circulaire juridique n°26-14 du 9/10/14) a été complétée par deux décrets parus au journal officiel :

  • le Décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (sur l’Ad’AP, l’attestation, …).
  • le Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 qui modifie les dispositions du Code de la construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements recevant du public (sur les dérogations, l'autorisation de travaux,…).

 

Une circulaire juridique explicitant ces textes vous sera envoyée très prochainement.

 

Nous sommes toujours dans l’attente des arrêtés pour finaliser les dispositifs, notamment de celui définissant les règles techniques d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant, du modèle d’attestation, du nouveau cerfa concernant la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier, etc…