Rapport et ordonnance accessibilité

01/10/14
Normes accessibilité

Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée du handicap, a présenté jeudi dernier en Conseil des ministres le texte tant attendu de l’ordonnance qui met en œuvre les « agendas d’accessibilité programmée » (AD’AP) pour relancer la dynamique de mise en accessibilité notamment de nos CHRD.

 

Ainsi, sont parus au journal officiel du samedi 27 septembre 2014 l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées ainsi que le rapport au Président de la république relatif à cette ordonnance.

 

Cette ordonnance prévoit notamment que :

  • soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il doit le faire savoir au Préfet,
  • soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée devra être déposé avant le 27 septembre 2015.

 

L’ordonnance devra être complétée, dans les semaines à venir, par des décrets et arrêtés précisant les dispositifs et notamment par un décret qui définira les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants.

 

Grâce aux travaux de l’UMIH dans les réunions de concertation, les nouvelles règles apporteront des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

 

Une circulaire du service juridique de l’UMIH viendra expliciter à ses adhérents l’ensemble des dispositions une fois les arrêtés et décrets publiés.