Rappel : Obligation pour les professionnels de mentionner les coordonnées d’un médiateur

24/05/17

Comme indiqué dans nos dernières circulaires juridiques (n°41.15, 43.15, 47.15 et 03.16), nous vous rappelons, que comme tous les professionnels, les entreprises des CHRD ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 d’indiquer dans tous les documents destinés aux clients les coordonnées d’un médiateur que ces derniers pourront saisir gratuitement en cas litige lié à leur prestation.

 

  RAPPEL : NOUVELLE OBLIGATION A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS

 

- Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation (art. L.152-1 du code de la consommation).

 

- Chaque professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

 

- Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

 

L’UMIH Nationale a choisi de souscrire à la Médiation Tourisme Voyage (MTV) et prend en charge pour ses adhérents le coût de la cotisation annuelle.

 

Il suffit donc à nos adhérents d’inscrire de manière visible et lisible sur leur site internet, conditions générales de vente ou tout autre support adapté, le nom et l'adresse du site internet du médiateur proposé par l’UMIH par le biais de la mention suivante :

 

"Après avoir saisi le service [ex : client, contentieux, …] ……….. et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de [ex : 15 jours, 1 mois, …] ………..,  le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel."

 

Ensuite, si l’un de ses clients saisit la MTV (après échec de la négociation avec le service compétent de notre adhérent et en cas d’avis rendu par le Médiateur), le professionnel n’aura qu’à justifier être adhérent de l’UMIH pour bénéficier de frais de dossiers réduits, parmi les plus bas du marché.

 

  SANCTION

 

Les professionnels qui ne remplissent pas cette obligation sont passibles d’une amende de 15.000 € pour une personne morale (article L.156-3 du Code de la consommation).

 

Il serait dommage que nos adhérents soient sanctionnés pour n’avoir pas intégré la mention ci-dessus dans leurs documents commerciaux, pour un simple manquement de forme, alors que cette obligation est respectée grâce à l’UMIH!