Prélèvement à la source : soyez prêts pour le 1er janvier 2019 !

11/10/18

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation actuellement existants.

Il s'appliquera aux revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compter du 1er janvier 2019 (traitements, salaires, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, pensions de retraites, bénéfices professionnels BIC, BNC, BA,…). Seuls les revenus ayant déjà fait l’objet d’un prélèvement ne sont pas concernés par cette réforme (revenus mobiliers ou les plus-values mobilières ou immobilières).

La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles obligations pour les entreprises, qui devront collecter chaque moi l’impôt dû par le contribuable salarié pour le reverser à l'administration fiscale.

Dans le cas général, l’entreprise aura ainsi quatre obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP via la DSN ;
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent sur option, choisir un reversement trimestriel.

La détermination du taux incombera donc à la seule administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable.

TESE et prélèvement à la source

Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif TESE pour la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source au sein de leur entreprise.

En effet, ce dispositif qui permet aujourd’hui  d'assurer les opérations de gestion courante des salariés (établissement de la paie et du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale) sera adapté par l’URSSAF au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

A cette date, votre centre TESE calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité de vos salariés. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié.

En tant qu’employeur, vous serez prélevé par l’URSSAF du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

Afin d’accompagner les entreprises dans cette nouvelle mission, la DGFIP a mis en place plusieurs dispositif d’assistance :

 

Nous vous invitons également à vous rapprocher de votre UMIH départementale en cas de question et à vous connecter sur le site www.umihpass.fr pour télécharger la circulaire fiscale.