Point sur les procédures BOOKING-EXPEDIA

13/05/15

Les récentes décisions de l’Autorité de la Concurrence et du Tribunal de Commerce contre Booking et Expedia font malheureusement l’objet de quelques analyses simplistes ou superficielles… Nous tenions dans ce dossier technique et complexe à vous proposer ci-dessous un point récapitulatif qui devrait vous éclairer.

 

L’UMIH agit depuis 2012 et explore toutes les pistes, amiables et contentieuses, tant en France qu’au niveau européen, afin de soutenir notre profession face aux abus des OTA pour redonner par tous moyens aux hôteliers la maîtrise de leur politique commerciale et tarifaire.


1.       Saisine de la CEPC

L’excellente décision du 16 septembre 2013 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) est issue de la saisine de l’UMIH en juin 2012 afin de dénoncer les clauses abusives des contrats avec les OTA. La CEPC, présidée par M. le député Razzy HAMMADI, nous a donné raison dans son avis. Cependant, il n’a malheureusement qu’une valeur consultative.

Voir le CP du 19/09/13 : L’UMIH et le GNC rencontrent Razzy HAMMADI

 

2.       Saisine du Tribunal de commerce par la DGCCRF contre Expedia

L’assignation de la Direction Générale Concurrence et répression des Fraudes (DGCCRF) contre Expedia le 14 novembre 2013 afin de faire constater par le juge l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers est basée sur cet avis de la CEPC. Une petite précision : seul le Ministère était compétent pour saisir le Tribunal de commerce en raison de nos clauses contractuelles. L’audience a eu lieu le 3 avril dernier et la décision date du 7 mai 2015. Le Synhorcat est intervenu volontairement à la procédure pour la forme en février 2015.

Malheureusement, cette décision, certes, annule l'intégralité des clauses de parité tarifaire, mais uniquement pour les contrats antérieurs conclus entre 2006 et 2011 avec 47 hôtels qui étaient concernés par l'enquête de la DGCCRF ; à charge pour les autres de saisir les tribunaux pour obtenir une annulation identique de leur contrat !

Au total, le ministère de l’Economie a été débouté dans plusieurs de ses demandes : l’une visant à enjoindre à Expedia de cesser la pratique des 3 « clauses de parité » pour les contrats en cours et futurs, l’autre la voir condamnée à une forte amende et à la publication du jugement dans la presse.

 

3.       Saisine du Tribunal de Commerce par la DGCCRF contre Booking

Arnaud Montebourg, alors Ministre de l’économie, avait annoncé une assignation contre Booking, qui a été inscrite au rôle du Tribunal de commerce de Paris le 6 mai 2014. Une première décision a été rendue sur la forme le 24 mars 2015 (sur la compétence du Tribunal) et non sur le fond. L’audience est prévue pour le 16 juin prochain. Nous vous confirmons que l’UMIH a demandé l’intervention volontaire, même si cela n’ajoute concrètement rien à la procédure. Notre avocat pourra néanmoins plaider le 16 juin pour la défense des intérêts de nos professionnels, pour contester des clauses comme la dépossession des fichiers clients, l’utilisation des marques ou dénominations de nos hôtels, etc.

 

4.       Saisine de l’Autorité de la Concurrence contre Booking, Expedia et HRS

L’UMIH, avec le GNC, a saisi le 2 juillet 2013 l’Autorité de la concurrence contre Booking.com, Expedia et HRS afin de constater que ces OTA violent le droit de la concurrence.

La dernière audience a eu lieu le 31 mars 2015. Si l’UMIH était partie aux différentes négociations, nous ne sommes pas pour autant signataires des engagements entre Booking et l’Autorité. La décision de l’Autorité de la Concurrence a été rendue publique le 21 avril 2015.

Si la décision de l’Autorité n’est pas pleinement satisfaisante pour nos hôteliers, il y aura néanmoins quelques avancées significatives dès le 1er juillet 2015 par rapport au carcan actuel dont nous pouvons – et devons même, dans l’intérêt de nos professionnels – profiter (pour le détail, nous vous renvoyons vers notre circulaire juridique n°15.15).

Voir le CP du 21/04/15 : Décision de l'Autorité de la concurrence contre Booking.com

 

5.       Action législative : contrat de mandat

Ces deux décisions du Tribunal de commerce du 7 mai et de l’Autorité de la concurrence du 21 avril ne sont pas complémentaires – voire contradictoires - et plaident en faveur d’une solution législative stabilisée. L’UMIH travaille depuis plus d’un an avec le gouvernement et les parlementaires pour l’instauration d’un contrat de mandat dans les rapports entre hôteliers et OTA : cette qualification de mandat aurait pour finalité de permettre aux hôteliers de retrouver toute la maitrise de leur politique commerciale et tarifaire. Le contrat de mandat a été inséré à l’article 33 octies A du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, déposé par la Commission spéciale le 25 mars 2015. Ce texte est passé au Sénat le 14 avril et va prochainement être discuté à l’Assemblée nationale (courant juin).

Voir le CP du 19/11/14 Centrales de réservation en ligne : une étape supplémentaire franchie !

 

Toutes les actions menées par l’UMIH répondent à seul objectif : moraliser les pratiques des OTA et restaurer enfin les conditions d’une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite – OTA, hôtels, clients - enfin équitable.