Plateformes de location de courte durée : Renforcement des sanctions

17/11/18

Les députés ont adopté vendredi 16 novembre un amendement renforçant les sanctions à l’encontre des plateformes de location de courte durée et les propriétaires ne respectant pas leurs obligations.

 

En pratique, cet amendement adopté par l’Assemblée nationale instaure de nouvelles amendes :

  • « jusqu’à 12 500 euros » tant pour les propriétaires que pour les plateformes, en cas de retard dans la déclaration d’une location ou d’absence de collecte de la taxe de séjour (ou pour l’Ile de France de le taxe additionnelle de 15%).
  • « 150 euros » par omission ou inexactitude constatée dans la déclaration
  • « jusqu’à 2 500 euros » en cas d’absence de collecte de la taxe de séjour par une plateforme (avec un plancher de 750 euros)
  • un taux de taxe de séjour fixé à 1 % pour les hébergements non-classés (imposé aux communes n’ayant pas pris de délibération avant le 1er octobre 2018)  sur le coût de la nuitée par personne.

 

Sur le même sujet, l’Assemblée nationale votait le même jour, la création d’une taxe additionnelle de séjour de 15 % en région Ile de France, en vue du financement de la Société du Grand Paris (SGP). Dans un communiqué du 7 novembre, l’UMIH et le GNC jugeaient inacceptable une nouvelle taxe sur les Français et les touristes internationaux et dénonçaient la déviation inédite de sa finalité, à savoir la promotion des destinations. L’UMIH et le GNC rappellent à nouveau que les professionnels contribuent majoritairement à l’équilibre des comptes publics en comparaison à la fiscalité applicable aux locations meublées.