Parution du décret relatif à la dématérialisation du titre restaurant

10/03/14
Serveur

Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres restaurants sous forme dématérialisée.

Il fixe notamment la limite d’utilisation à une dépense quotidienne de 19 euros et prévoit la « sécabilité » du titre. En d’autres termes, le consommateur aura la possibilité de régler l’addition au centime d’euro près. Si la note est moins élevée que la valeur faciale du titre, le différend restera crédité sur sa carte.

Dans tous les cas comme avec le titre papier, les titres ne seront pas utilisables le dimanche et les jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice du salarié.

 

Ces dispositions entreront en vigueur le 2 avril prochain et le service Fiscal de l’UMIH vous transmettra prochainement une circulaire à ce sujet.

 

Enfin, rappelons que la version dématérialisée du titre ne remplace pas la version « papier », les deux systèmes ayant vocation à cohabiter pour une durée indéterminée.