Obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

23/05/16

La loi n°2014-344 relative à la Consommation a introduit un article au code de la consommation qui prévoit que toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »


Le décret n°2016-505 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, publié au Journal Officiel le 24 avril 2016, vient préciser les conditions d’application de cette obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des sites permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits ou services en ligne. Notamment, le responsable du site de comparaison devra afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

 

Ce décret, applicable au 1er juillet 2016, est issu d’une consultation à laquelle l’UMIH a participé au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et nous nous félicitons d’avoir obtenu ces premières avancées dans la transparence de l’information fournie par les comparateurs en ligne.

 

Pour plus d’informations, contactez votre UMIH départementale et n’hésitez pas à signaler tout manquement que vous constatez des plateformes par rapport à leurs obligations d’affichage, d’information et de transparence.