Loi pour une République Numérique : vers un meilleur encadrement des avis en ligne

09/11/16

La loi République Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre. Si des décrets sont encore nécessaires pour permettre l’application de toutes les mesures, l’UMIH se félicite d'un grand nombre de ses recommandations pour la fiabilisation des avis en ligne, après les avancées obtenues pour encadrer la location meublée.

Dans son article 52, la loi pour une République Numérique traite la question des avis en ligne et insère l’article L.111-7-2 dans le code de la consommation.

Les plateformes d’avis en ligne (comme TripAdvisor, mais également toute plateforme offrant ce service) auront désormais l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et traitement des avis mis en ligne à savoir :

-        Préciser si ces avis font l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, en indiquer les caractéristiques principales,

-        Afficher la date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour,

-        Indiquer aux consommateurs dont l’avis n’a pas été publié les raisons justifiant son rejet,

-        Mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant de signaler un doute sur l’authenticité d’un avis. 

L’UMIH participe d'ailleurs actuellement, en tant que co-rapporteur, au groupe de travail du Conseil National de la Consommation qui a été saisi du mandat visant à déterminer les informations essentielles et adaptées que devront fournir les sites internet. Cet avis devrait très largement inspirer la rédaction du décret d’application de ce nouvel article L.111-7-2 du code de la consommation.

Les modalités et le contenu de ces informations doivent être déterminés par décret.

L’UMIH se félicite qu’un grand nombre de ses recommandations aient été suivies dans cette loi. Toutefois, il reste à s’assurer de leur application pour davantage de transparence et de contrôles, notamment par des décrets pertinents et par la mise en place effectives de ces mesures par les communes.