La loi, une autre voie pour assainir les relations entre OTA et hôteliers

03/09/13

Depuis près de deux ans, l’UMIH utilise tous les moyens possibles pour faire des OTA de vrais partenaires commerciaux et non des fossoyeurs de l’hôtellerie.

 


Première étape : Juin 2012, saisine de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) pour dénoncer des clauses abusives dans le contrat d’adhésion imposé aux hôteliers. Le président de cette commission est depuis février 2013 Razzy Hammadi, député PS de Seine-Saint-Denis. Dès sa nomination, l’UMIH a rencontré le député pour l’interpeller sur cette problématique. Le rapport de la CEPC sera rendu le 16 septembre prochain.

 

Deuxième étape : Juillet 2013, saisine par l’UMIH de l’Autorité de la Concurrence pour rétablir le libre jeu de la concurrence.

 

Troisième étape : Projet de loi relatif à la consommation : nous sommes entendus par les parlementaires. M. Hammadi, également rapporteur socialiste à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à la consommation, envisage de déposer en deuxième lecture des amendements allant dans notre sens. M. Hammadi a indiqué qu’il souhaitait "remettre de la régulation" dans les sites Internet de référencement de l’hôtellerie française pour éviter que l’industrie hôtelière française n’en devienne "la simple sous-traitante". "L’objectif n’est pas de remettre en cause" l’utilité des sites type hotels.com ou booking.com, ni "leur efficacité, mais de remettre de la régulation", a déclaré M. Hammadi sur France Info. Il a aussi évoqué la possibilité de trouver un terrain d’entente, "à gauche comme à droite", pour réguler la fiscalité de ces sites. M. Hammadi a insisté sur sa "volonté d’aller plus loin sur la définition de l’abus de position dominante" de ces sites qui "peuvent rendre dépendante une structure entière". Le député désire également "interdire la parité tarifaire" afin d’éviter qu’un "site de référencement" ne contrôle "les prix d’un établissement qui ne lui appartient pas".

 

L'interview de Razzy HAMMADI sur Europe 1

 

Nous nous réjouissons d’avoir été entendus, car cette nouvelle approche renforce notre action auprès de l’Autorité de la concurrence. La saisine de l’Autorité a pour objectif de restaurer les conditions d’une concurrence libre et non faussée sur le marché. Surtout, elle ne concerne pas que la clause de parité tarifaire mais un ensemble de relations contractuelles, dans lequel les plateformes de réservation hôtelière en ligne abusent de leur position dominante, en soumettant les hôteliers à des conditions commerciales excessives et disproportionnées.

 

Quant au volet commercial, d’autres actions sont en cours par l’UMIH ou par des partenaires sélectionnés, afin de baser les commissions sur le HT mais également de les renégocier de façon directe sous plusieurs angles (selon la place, la destination ou l’origine).

 

Ces sujets, vitaux pour nos entreprises, sont portés par l’UMIH, qui utilisera toujours toutes les voies (réglementaire, contentieuse, législative, etc.) pour atteindre ses objectifs !

 

Reportage de France Inter sur les relations entre les hôteliers et les OTAs