Frais de santé dans la branche des HCR

06/11/15
Salariés

Comme nous vous l’indiquions par courrier du 23 octobre 2015, suite à la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le 26 octobre dernier, un avenant n° 3 à l’accord collectif du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales (à l’exception du SNRTC).

 

Cet avenant adapte les garanties du régime conventionnel au regard des dispositions légales et réglementaires sur les contrats solidaires et responsables.

De plus, les partenaires sociaux ont souhaité répondre, autant qu’il est possible, aux attentes que nombre d’entreprises et de salariés ont exprimées, concernant l’amélioration de certains niveaux de prestations et le financement.

 

Les partenaires sociaux ont ainsi acté par la négociation d’un accord de branche, l’amélioration d’un certain nombre de garanties, la prise en charge du coût obligeant ainsi les assureurs actuellement en train de démarcher nos entreprises, à appliquer les règles définies par ledit accord.

 

Ce texte prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2016.

 

Bien entendu, le service des affaires sociales vous tiendra informé lors de son entrée en vigueur et vous fera parvenir une circulaire détaillant ce dispositif.