Enquête sur la conformité des systèmes de caisse et des logiciels de comptabilité ou de gestion

02/06/17
À compter du 1er janvier 2018, tout commerçant qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un système de caisse ou d'un logiciel de comptabilité ou de gestion doit utiliser un équipement conforme à l’article 88 de la loi de finances pour 2016. (cf circulaires UMIH fiscales 03.16 et 04.16)

Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le commerçant doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.

Merci de votre contribution à cette enquête, qui vise à nous permettre de relayer auprès de l’administration les difficultés éventuelles et les coûts de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

 

*Obligatoire