Concurrence déloyale : Courrier au Premier ministre

12/02/15
La lutte contre le travail illégal : une priorité pour l'UMIH

L’UMIH a adressé le 12 février un courrier au Premier ministre sur l’explosion du commerce illégal dans notre secteur. 

 

Dans ce courrier, l’UMIH rappelle que ces activités professionnelles illégales qui abusent du flou juridique et de l’absence de contrôle, ne respectent aucune obligation et réglementations en vigueur, et de nombreuses recettes fiscales échappent à l’Etat. Le phénomène n’a rien de collaboratif. Par conséquent, en 2014, pour la première fois depuis très longtemps, il n’y a pas eu de création d’emploi et les cessations d’activités augmentent. La dynamique est stoppée. Ce qui se passe en France, et ailleurs dans le monde, est en train d’anéantir les TPE, les PME, les artisans et les commerçants.

 

L’UMIH fait état dans le courrier du ressenti des professionnels sur tout le territoire : d’un côté, une excessive régulation et une tyrannie administrative pour toutes nos entreprises. De l’autre, une absence de réglementation concernant certaines activités qu’on laisse afficher comme « informelle », comme « collaborative ». L’état ne protège plus, et contribue à la déstabilisation structurelle des TPE et des PME.

 

Une question légitime est posée : « A quoi sert de vouloir accroître - à juste titre - l’attractivité du tourisme en France, si on laisse se développer une « économie de l’ombre » qui fragilise nos entreprises et vole l’Etat ? »

 

Les professionnels demandent au Premier ministre de faire respecter la loi existante et d’en renforcer les dispositifs, à l’instar des actions de ces voisins européens, pour stopper les abus et mettre un terme à cette économie de l’ombre ; car ce qui se passe en France, et ailleurs dans le monde, est en train d’anéantir les TPE, les PME, les artisans et les commerçants.

 

Ainsi, l’UMIH demande :

 

  • L’interdiction pure et simple de la location de meublésà la nuitée (résidence principale ou secondaire) et la fixation d’une durée minimale de location de 7 jours, comme c’est le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres ;
  • L’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour tout exercice de commerce.
  • L’enregistrement à la Mairie de tout hébergement commercial. Aujourd’hui, les catégories juridiques « chambre d’hôtes » ou « meublés de tourisme » existent, avec une réglementation spécifique, déjà bien moins contraignante que le secteur hôtelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir l’obligation de s’inscrire à la Mairie dans une de ces catégories existantes pour l’exercice légal de l’activité.
  • Le classement obligatoire pour tout type d’hébergement.
  • La collecte de la TVA dès le 1er euro de chiffre d’affaires.
  • L’obtention de l’accord des copropriétaires, très concernés et très impactés par ses locations et les nuisances qu’elles génèrent (tapage nocturne, insécurité, incivilités, etc.).
  • L’encadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur échappant à la fiscalité française.
  • L’interdiction des soirées privées payées sur internet où la distribution d’alcool et la diffusion de musique ne répondent à aucune réglementation ni limitation.

 

Réécoutez le podcast diffusé sur Europe 1