Commissions des OTAs : l’UMIH entendue par Razzy HAMMADI

14/10/13
Assemblée Nationale

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, débattu cette semaine à l’Assemblée nationale, Razzy HAMMADI a déposé un amendement pour dénoncer toute modification du taux de TVA qui aurait une incidence automatique sur la rémunération perçue par un intermédiaire sans contrepartie. Le député de Seine-Saint-Denis a entendu les revendications de l’UMIH. En effet, l’UMIH avait rencontré à de nombreuses reprises Razzy HAMMADI pour dénoncer les relations déséquilibrées entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne, mais également plus spécifiquement ce phénomène proche de « l’enrichissement sans cause ».

 

Ainsi, les commissions versées par les hôteliers aux OTAs sont indexées sur le prix TTC des chambres. Dans ces conditions, chaque hausse de TVA (de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 puis de de 7% à 10% au 1er janvier 2014) entraine mécaniquement une hausse du montant de la commission, alors même qu'aucun service corrélatif n'est rendu par le site de réservation hôtelière. L’augmentation de la TVA à 10% aura pour conséquence directe d’augmenter de manière mécanique, artificielle et sans contrepartie le chiffre d’affaire commission des OTA de 30 millions d’euros puisque celui-ci est calculé sur les prix TTC des hôteliers. Les principales centrales de réservation en ligne ont leur siège social à l'étranger et vont ainsi pouvoir bénéficier indûment d'une augmentation de la TVA en France, alors qu’elles ne sont même pas soumises à la fiscalité française !

 

Cet amendement est la continuité du travail engagé par l’UMIH pour rééquilibrer les relations commerciales entre les hôteliers et les sites de réservation en ligne (Saisine de la CEPC, Saisine de l’Autorité de la concurrence). L’UMIH avait d’ailleurs, avant de saisir Razzy HAMMADI, écrit à Booking et Expedia pour leur demander de corriger cette pratique.

 

L'UMIH espère que les députes adopteront cet amendement qui sera débattu cette semaine à l’Assemblée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

 

Razzy HAMMADI a également interrogé le ministre de l’économie sur cette question.

 

Voir l’article du JDD sur ce sujet

Voir la question écrite